A decree published in the Official Journal penalizes professional branches whose minimum wages are lower than the minimum wage by reducing employer contribution reductions, a measure in response to the unions' demands for salary increases. #SMIC #salaire #décret (translated)
www.franceinfo.fr
Le décret pour sanctionner les branches professionnelles dont les rémunérations planchers sont sous le smic a été publié au Journal officiel
Le décret pour sanctionner les branches professionnelles dont les rémunérations planchers sont sous le smic a été publié au Journal officiel Attendu de longue date, ce texte réduit les allègements de cotisations patronales des entreprises de branches professionnelles dont les minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum.
2:53 PM · Nov 10, 2026