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La Cour de cassation s'efforcera de rendre sa décision sur le pourvoi de Marine Le Pen, condamnée en appel pour détournement de fonds publics, avant l'élection présidentielle de 2027, tandis que la candidate a décidé de poursuivre sa campagne électorale malgré sa condamnation. #MarineLePen #CourDeCassation #Présidentielle2027

If the Court of Cassation rejects Marine Le Pen's appeal, she should come to the debate of the runoff with an electronic bracelet. In the past, presidents would wait until the end of their term to be convicted, now the candidate of the RN is convicted before even running. (translated)

Dans son communiqué la Cour de cassation confirme que Marine Le Pen reste, à ce jour, inéligible, « La cour d’appel de Paris n’a prononcé l’exécution provisoire sur aucune partie de sa décision. Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne pourront pas être mises à exécution. » Cela signifie que le jugement du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu’il a prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, continue de produire ses effets. En effet, l’arrêt de la cour d’appel, frappé d’un pourvoi en cassation et non assorti de l’exécution provisoire, ne peut être mis à exécution et n’a donc pas pour effet de faire cesser l’exécution provisoire ordonnée par les premiers juges. #MarineLePen #Justice #CourDeCassation

La Cour de cassation a statué que la France doit reconnaître la filiation établie par un tribunal étranger pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA), soulignant que l'interdit français de la GPA ne peut justifier un refus de cette reconnaissance, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. #GPA #Filiation #CourDeCassation

La Cour de cassation a annulé la requalification des faits concernant le policier ayant tiré sur Nahel Merzouk, ouvrant ainsi la voie à un possible procès pour meurtre, après avoir considéré que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision d'écarter l'intention homicide. #JusticePourNahel #CourDeCassation #ViolencesPolicières