Il s’agit d’un délit puni de 7 ans d’emprisonnement. Laurent Nunez doit être poursuivi. L’article 434-7-2 du Code pénal réprime le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des tiers. Le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale. La détention de produit stupéfiant (article 222-37 du Code pénal) figure dans les délits punis de 10 ans d’emprisonnement relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale. #Justice #Droit #Sécuritéટ
