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The Court of Auditors criticizes the methodology of rent control in France, highlighting that the ceilings are underestimated for small surfaces and overestimated for larger housing, revealing weaknesses and biases in the calculation of reference rents. #EncadrementDesLoyers #CourDesComptes #Immobilier (translated)

In a 2019 publication, PERRI recalled that the employer state took care of civil servants beyond their period of activity, particularly for their retirement and survivor pensions. He stated that there was no pension fund for state civil servants and that, for demographic reasons, the state contributed about 82% for them, nearly four times the contribution rate of the private sector. PERRI estimated the state’s explicit subsidy to its civil servants at 22 billion euros per year, applying the 44% rate suggested by the Court of Auditors. According to his calculation, the off-balance-sheet debt of the state exceeded 3,500 billion euros of apparent debt, with the future pensions of civil servants constituting a commitment to be recorded in its implicit liabilities. #Fonctionnaires #Retraite #État (translated)

The European Court of Auditors is concerned about the persistence of errors in the Union's expenditures, noting that the proposed new budgetary architecture could worsen the situation, with a significant error rate of 3.8% for the 2025 financial year. #CourDesComptes #DépensesEuropéennes #BudgetUE (translated)

"In a constrained budgetary context, the additional public investment effort necessary to achieve our goals is not unattainable as long as we are willing to make choices," said Amélie de Montchalin, the first president of the institution, on Wednesday. #TransitionÉcologique #CourDesComptes #InvestissementDurable (translated)

Bernard Lejeune, président de la 6e chambre de la Cour des comptes, a souligné que le manque de connaissance sur le statut vaccinal pose un risque tant individuel que collectif, incitant à un protocole de rattrapage vaccinal coûtant 1,4 milliard d'euros. #Vaccination #SantéPublique #CourDesComptes

En enquêtant sur l’enseignement supérieur ultramarin, la Cour des comptes a demandé des documents relatifs aux appels d’offres lancés par l’université de Mayotte. Réponse des responsables de la fac : une cyberattaque a rendu nos archives inaccessibles... Sauf qu’un audit a constaté depuis que tous les documents étaient bien disponibles. Alors pourquoi avoir voulu faire croire le contraire aux magistrats financiers ? ➡ https://t.co/smQtgFi0Yp #EnseignementSupérieur #Mayotte #CourDesComptes

La Cour des comptes critique le manque de transparence et les délais excessifs des procédures disciplinaires à l'encontre des policiers et gendarmes, recommandant des mesures pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et la population. #Transparence #ViolencesPolicières #CourDesComptes

La Cour des comptes critique le tarif agent des employés d'EDF, qui leur permet de payer seulement 2% du prix de l'électricité et du gaz, soulignant que cet avantage représente un coût excessif de 700 millions d'euros pour l'État en 2024, alors que le gouvernement envisage des réformes, ce qui conduit les syndicats à annoncer une grève. #EDF #tarifagent #Courdescomptes

Après les nominations de proches à la tête de la Cour des comptes ou à de la Banque de France, après le passage en force, par décret, du programme pluriannuel de l’énergie, le gouvernement poursuit ses manœuvres avec la tentative de verrouillage d’un gigantesque appel d’offres #CourDesComptes #Energie #AppelDOffres #FR

La Cour des comptes avertit que la situation des finances publiques de la France est alarmante, avec un niveau de dette atteignant 3 460,5 milliards d'euros, des déficits records et des impôts en hausse, à moins d'un an des élections de 2027. #FinancesPubliques #DetteFrance #CourDesComptes

La Cour des comptes alerte sur une future diminution des recettes fiscales liées à l'énergie en France, prévoyant une baisse de 7 à 10 milliards d'euros d'ici 2030 et de 15 à 30 milliards d'euros d'ici 2050, en raison de la transition énergétique, et recommande des ajustements fiscaux pour anticiper cette évolution et préserver l'équilibre des finances publiques. #TransitionÉnergétique #Fiscalité #CourDesComptes

Le déficit de la Sécurité sociale en France a doublé en deux ans pour atteindre son niveau le plus élevé depuis 2012, incitant la Cour des comptes à appeler à des efforts supplémentaires de 6 milliards d'euros pour restaurer l'équilibre des comptes d'ici 2030, face aux impacts économiques potentiels de la guerre au Moyen-Orient. #SécuritéSociale #Déficit #CourDesComptes