L'Assemblée nationale a voté le 16 juillet 2026 pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, une décision adoptée par 93 voix contre 51, bien que le ministre de la Justice ait soulevé des doutes concernant sa constitutionnalité. #Imprescriptibilité #CrimesSurMineurs #ProtectionDesEnfants
L'Assemblée nationale a voté pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, élargissant ainsi cette mesure aux infractions déjà réservées aux crimes contre l'humanité, grâce à un amendement proposé par le député écologiste Arnaud Bonnet. #Imprescriptibilité #CrimesSurMineurs #ProtectionDesEnfants
"The time has come to enshrine the imprescriptibility of crimes committed against minors," by Gérald Darmanin, Minister of Justice in La @TribuneDimanche (translated)
