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🇫🇷 ANALYSE | La volonté du RN d’interdire le port du voile islamique dans l’espace public et de le sanctionner par une amende serait juridiquement TRÈS DIFFICILE à mettre en œuvre en France. Le Rassemblement national a confirmé vouloir interdire le port du voile dans l’espace public en cas d’arrivée au pouvoir. Une femme qui continuerait à le porter pourrait être sanctionnée par une amende. Mais pour que cette mesure entre réellement en vigueur, plusieurs obstacles juridiques majeurs devraient être franchis. ➡️ UNE LOI CLASSIQUE RISQUERAIT FORTEMENT D’ÊTRE CENSURÉE Si le RN faisait adopter cette interdiction par une loi votée au Parlement, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi avant sa promulgation. Une interdiction générale du hijab dans l’espace public pourrait notamment porter atteinte à la liberté religieuse, protégée par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité. Pour être constitutionnelle, une restriction à une liberté doit notamment pouvoir être justifiée et ne pas être disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Une interdiction visant spécifiquement le voile islamique porté par des particuliers dans l’ensemble de l’espace public présenterait donc un risque très important de censure. Il reste néanmoins impossible d’affirmer avec certitude ce que déciderait le Conseil constitutionnel tant qu’aucun texte précis n’a été adopté. ➡️ POURQUOI LE NIQAB ET LA BURQA PEUVENT-ILS DÉJÀ ÊTRE INTERDITS ? Il existe une différence juridique majeure. La loi de 2010 n’interdit pas spécifiquement "la burqa" ou "le niqab", ni même un vêtement religieux particulier. Elle interdit à TOUT LE MONDE de porter dans l’espace public une tenue destinée à DISSIMULER SON VISAGE. Le Conseil constitutionnel a validé cette interdiction en considérant notamment que la dissimulation du visage pouvait poser des problèmes d’ordre et de sécurité publics et méconnaître les exigences minimales de la vie en société. Le hijab est juridiquement différent puisqu’il laisse le visage découvert. Interdire spécifiquement un signe religieux porté par une personne parfaitement identifiable serait donc beaucoup plus difficile à justifier sur les mêmes fondements. Le Conseil d’État avait d’ailleurs estimé que le principe de laïcité ne permettait pas, à lui seul, d’imposer une obligation générale de neutralité religieuse aux particuliers dans l’espace public. ➡️ LE RN VEUT PASSER PAR UN RÉFÉRENDUM C’est là que la situation juridique devient plus complexe. Jordan Bardella a indiqué que les Français seraient appelés à se prononcer par référendum sur cette question. Le RN pourrait chercher à utiliser l’article 11 de la Constitution pour faire directement adopter un texte par les Français. Mais l’article 11 ne permet PAS d’organiser un référendum sur n’importe quel sujet. Il autorise notamment les référendums portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou certaines réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. Or, faire entrer une interdiction générale du voile dans ces catégories ne va pas de soi. La possibilité d’utiliser l’article 11 pour une telle mesure fait donc débat entre juristes et pourrait provoquer une importante bataille juridique avant même le référendum. ➡️ ET SI LE RÉFÉRENDUM AVAIT QUAND MÊME LIEU ET QUE LE "OUI" L’EMPORTAIT ? C’est un point essentiel. Selon la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, celui-ci ne contrôle en principe PAS, après son adoption, la constitutionnalité d’une loi directement adoptée par le peuple par référendum. Cette voie pourrait donc permettre au RN d’éviter une partie de l’obstacle constitutionnel auquel serait confrontée une loi classique votée par le Parlement. Mais cela ne signifie PAS qu’une interdiction adoptée par référendum deviendrait juridiquement inattaquable. ➡️ LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME RESTERAIT APPLICABLE Même si les Français approuvaient l’interdiction par référendum, la France resterait liée par la Convention européenne des droits de l’homme. Son article 9 protège notamment la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de manifester sa religion. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà admis que certaines restrictions au port de signes religieux pouvaient être justifiées dans des circonstances particulières. Elle a notamment validé en 2014 la loi française interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Mais, encore une fois, cette loi ne vise pas spécifiquement l’islam et interdit la DISSIMULATION DU VISAGE, et non le simple port d’un signe religieux laissant le visage visible. La CEDH a également déjà condamné des restrictions concernant des vêtements religieux portés par de simples citoyens dans l’espace public. Une femme sanctionnée pour avoir porté un hijab pourrait donc contester l’application de la mesure devant les juridictions françaises puis, après épuisement des recours internes, saisir la CEDH. La France pourrait être condamnée si la Cour considérait qu’une interdiction générale du voile constitue une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse. ➡️ LES TRIBUNAUX FRANÇAIS POURRAIENT ÉGALEMENT INTERVENIR Il ne faudrait pas nécessairement attendre une éventuelle condamnation de la France par la CEDH. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international et l’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure aux lois. Les juridictions françaises peuvent donc contrôler la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux de la France et, dans un litige, écarter l’application d’une disposition législative qu’elles jugeraient incompatible avec la Convention. Une loi adoptée par référendum ne ferait donc pas automatiquement disparaître l’obstacle européen. ➡️ ET SI LE RN MODIFIAIT DIRECTEMENT LA CONSTITUTION ? Une autre possibilité serait de modifier la Constitution afin d’y inscrire explicitement la possibilité d’interdire certains signes religieux dans l’espace public. Mais la procédure normale de révision prévue par l’article 89 est beaucoup plus lourde. Le même texte doit d’abord être adopté par l’Assemblée nationale ET par le Sénat. Une présidente ou un président de la République ne pourrait donc pas modifier seul la Constitution simplement en organisant un référendum selon cette procédure. Si la Constitution était effectivement révisée pour autoriser explicitement cette interdiction, l’obstacle constitutionnel interne serait profondément modifié. Mais même une révision de la Constitution française ne ferait pas disparaître les engagements internationaux de la France. Tant que la France reste partie à la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH pourrait toujours être saisie et éventuellement condamner la France. #voile #libertéreligieuse #laïcité

La déclaration est totalement chill, il n’y a absolument rien de mal. Ils ne forcent pas l’Atlético à vendre ni ne leur mettent la pression. Ils disent simplement que, si le club est disposé à vendre, le Barça est là et prêt à faire une offre convenable pour s’offrir Álvarez. Aucune pression, juste une information officielle et publique destinée à la direction de l’Atlético. #Football #Barça #Atlético

🔴🇫🇷 𝗙𝗟𝗔𝗦𝗛 𝗜𝗡𝗙𝗢 — Emmanuel Macron a fait installer une bâche géante de 400 m² sur la place de la Concorde à l’occasion du défilé du 14 Juillet, apparue quelques secondes à la télévision pour un coût de 103 000 € AU CONTRIBUABLE. Selon Le Canard enchaîné, cette bâche, destinée à promouvoir l’opération « Choose France », n’est apparue que quelques secondes à 11 reprises à la télévision. L’Élysée, avec l’appui de Matignon, a ensuite refilé la facture au Quai d’Orsay et à Bercy. Furieux, les cabinets des deux ministères ont d’abord refusé de payer, avant que le patron du Service d’information du gouvernement ne les menace pour qu’ils acceptent finalement de régler chacun la moitié de la somme. Cette dépense intervient alors que Sébastien Lecornu exige des ministères une réduction de 20 % de leurs dépenses de communication. (Source : Le Canard enchaîné) #Macron #France #Déflé

OpenAI has launched ChatGPT for Teens, a version of its artificial intelligence aimed at teenagers aged 13 to 17, incorporating enhanced safety measures to prevent risky behaviors, in the context of judicial concerns following tragic incidents related to the use of AI. (translated)

The Lebanese Parliament has adopted a general amnesty law, the first since 1991, aimed at easing the sentences of thousands of detainees and addressing prison overcrowding, particularly affecting those incarcerated for more than twelve years and reducing the sentences of those on death row. (translated)

🚨 INCROYABLE ! Un homme de 64 ans qui possède la maison réelle où vit Spider-Man reçoit des milliers de lettres d’enfants du monde entier destinées au super-héros… « J’éprouve un léger sentiment de responsabilité… Si je vis ici, je devrais agir comme Spider-Man » 😭 https://t.co/VE1mPvgRuR #SpiderMan #Héros #Inspiration

🚨🇫🇷 "𝗟𝗘𝗦 𝗙𝗢𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗘́𝗖𝗢𝗡𝗢𝗠𝗜𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗟𝗘 𝗖𝗜𝗢𝗧𝗧𝗜 𝗔𝗨 𝗗𝗘́𝗧𝗥𝗜𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗦𝗘́𝗖𝗨𝗥𝗜𝗧𝗘́ 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗔𝗟𝗘" Le nouveau maire de Nice, Éric Ciotti, qui vient récemment de 𝗦𝗨𝗣𝗣𝗥𝗜𝗠𝗘𝗥 les 𝗙𝗢𝗨𝗥𝗡𝗜𝗧𝗨𝗥𝗘𝗦 𝗦𝗖𝗢𝗟𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗚𝗥𝗔𝗧𝗨𝗜𝗧𝗘𝗦 destinées aux 22 000 enfants des écoles primaires niçoises, jugeant leur coût de 440 000 € "𝗧𝗥𝗢𝗣 𝗢𝗡𝗘́𝗥𝗘𝗨𝗫", avait été épinglé par Mediapart en 2023. À l’époque de l’enquête, Éric Ciotti présidait la commission des finances du Conseil départemental des Alpes-Maritimes. Sa mère, Anny Ciotti, est prise en charge depuis 2004 dans un service de soins de suite et de réadaptation (SSR), 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗧𝗔𝗡𝗧 𝗥𝗘́𝗦𝗘𝗥𝗩𝗘́ 𝗔̀ 𝗗𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗜𝗡𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧𝗘 𝗗𝗨𝗥𝗘́𝗘. Elle y était toujours plus de 18 ans plus tard. Selon Mediapart, cette prise en charge aurait 𝗖𝗢𝗨̂𝗧𝗘́ 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘 𝟵𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 et 𝟭,𝟮 𝗠𝗜𝗟𝗟𝗜𝗢𝗡 𝗗’𝗘𝗨𝗥𝗢𝗦 𝗔𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗔𝗕𝗟𝗘, une somme assumée par la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes. Cette situation aurait également permis à la famille Ciotti d’𝗘́𝗖𝗢𝗡𝗢𝗠𝗜𝗦𝗘𝗥 𝗣𝗟𝗨𝗦 𝗗𝗘 𝟱𝟮𝟲 𝟬𝟬𝟬 €. La situation faisait d’autant plus polémique que les 𝗣𝗟𝗔𝗖𝗘𝗦 𝗘𝗡 𝗦𝗦𝗥 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗜𝗠𝗜𝗧𝗘́𝗘𝗦 et essentielles pour accueillir des patients ayant besoin de rééducation ou de réadaptation. Devant l’hôpital, Mediapart avait interrogé un homme venu rendre visite à sa sœur de 92 ans, qui dénonçait cette différence de traitement : "Tout le monde le sait ici. Je n’ai rien contre Éric Ciotti et sa mère, mais il devrait être au même diapason que les autres. Ma sœur paye, et elle n’a pas de hauts revenus, les enfants participent. Pourquoi lui ne paye rien ?" 👉 Le père d’Éric Ciotti, Bernard Ciotti, interrogé par Mediapart à l’époque, expliquait de son côté payer 600 € par mois pour l’hospitalisation de son épouse, avant de préciser : "𝗘́𝗥𝗜𝗖, 𝗟𝗨𝗜, 𝗡’𝗔 𝗝𝗔𝗠𝗔𝗜𝗦 𝗗𝗘́𝗕𝗢𝗨𝗥𝗦𝗘́ 𝗨𝗡 𝗖𝗘𝗡𝗧𝗜𝗠𝗘." (Mediapart / Le Parisien) #Politique #Éducation #Santé

🚨🚨 La FIFA a publié un communiqué affirmant qu'il existe un "UN EFFORT CONCERTÉ ET CONTINU POUR NUIRE LA FIFA ET SON PRÉSIDENT. 😤 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘́ 👇 « Dans l'esprit des récentes déclarations de la CONMEBOL et de la CAF, ainsi que des discussions avec les associations membres et confédérations de la FIFA du monde entier, la FIFA ne soutiendra, ne facilitera ni ne tolérera aucun processus concernant l'élection du président de la FIFA qui serait incompatible avec les statuts de la FIFA, les procédures démocratiques et le cadre de gouvernance établi. Le président de la FIFA a été élu démocratiquement par les associations membres de la FIFA. Il est de plus en plus évident qu'il existe un effort concerté et continu de certains pour saper la FIFA et son président. Ceux qui ne bénéficient pas du soutien des associations membres de la FIFA ne devraient pas chercher à obtenir par des allégations, des insinuations ou de la désinformation ce qu'ils ne peuvent obtenir par les processus démocratiques établis de la FIFA. Les récents reportages ont inclus des affirmations non étayées et des allégations manifestement fausses concernant la FIFA et son président. Les spéculations et insinuations ne devraient pas être présentées comme des faits, et la répétition ne rend pas une allégation vraie. Le président de la FIFA a consacré plus de 30 ans de sa vie professionnelle au football européen et mondial, contribuant à des changements significatifs dans le jeu et, en particulier, à l'élargissement de l'accès, des ressources et des opportunités dans le football mondial. Le changement défie inévitablement les intérêts établis, mais le désaccord avec ce changement ne peut justifier les efforts pour saper le mandat démocratique du président de la FIFA ou l'institution qu'il a été élu pour diriger. La FIFA accueille favorablement un examen légitime. Mais l'examen n'est pas une licence pour déformer les faits, amplifier des allégations non étayées ou fabriquer des distractions destinées à saper les progrès. Lorsque les reportages sont inexacts ou trompeurs, la FIFA les contestera directement et vigoureusement. La responsabilité de la FIFA est envers ses 211 associations membres et envers le football dans le monde entier. Nous ne nous laisserons pas distraire ou détourner de notre objectif de renforcer l'organisation, de servir nos associations membres et de poursuivre le travail visant à rendre le football véritablement mondial. À travers le président de la FIFA et l'administration de la FIFA, notre attention reste fermement concentrée sur cette mission, et nous sommes plus déterminés que jamais à la réaliser. » via @JacobsBen #FIFA #Football #Gouvernance

Amazon has confirmed the construction of a massive gas power plant in Texas, intended to supply its data centers, with a capacity of 7.65 gigawatts and greenhouse gas emissions higher than any other infrastructure in the United States, while assuring that it will not harm local consumers and exploring solar energy options. (translated)

Meta has been ordered by a judge in New Mexico to pay nearly a billion dollars for damages caused to minors by its platforms, with part of this sum allocated to a mental health fund, marking a first in the United States for a social network deemed responsible for a public order disturbance. (translated)