La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la législation fiscale espagnole imposant une taxation discriminatoire aux organismes de placement collectif non résidents par rapport à ceux résidents viole les principes de libre circulation des capitaux, contraignant ainsi le législateur espagnol à corriger cette inégalité. #DiscriminationFiscale #UnionEuropéenne #LégislationEspagnole
Un arrêt qui met fin à une des nombreuses discriminations de la législation espagnole
