Search

La loi Darmanin sur la justice criminelle, adoptée par le Parlement le 9 juillet, élargit les compétences des cours criminelles départementales, permet la consultation de bases de données génétiques privées pour aider à identifier des criminels, et apporte des modifications aux procédures de détention provisoire, bien qu'elle ait abandonné la création d'un plaider-coupable. #JusticeCriminelle #LoiDarmanin #GénéalogieGénétique

Le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin a été définitivement adopté le 9 juillet 2026, après le retrait de la mesure controversée du plaider-coupable criminel, se concentrant désormais sur des réformes concernant la détention provisoire, les compétences des cours criminelles départementales et l'exploitation de la généalogie génétique dans les enquêtes. #JusticeCriminelle #LoiDarmanin #Gouvernement