Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes criminelles, soulignant un manque de garanties pour le respect de la vie privée dans le projet de loi sur la justice criminelle proposé par Gérald Darmanin. #JusticeCriminelle #GénéalogieGénétique #ConseilConstitutionnel
La loi Darmanin sur la justice criminelle, adoptée par le Parlement le 9 juillet, élargit les compétences des cours criminelles départementales, permet la consultation de bases de données génétiques privées pour aider à identifier des criminels, et apporte des modifications aux procédures de détention provisoire, bien qu'elle ait abandonné la création d'un plaider-coupable. #JusticeCriminelle #LoiDarmanin #GénéalogieGénétique
Le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin a été définitivement adopté le 9 juillet 2026, après le retrait de la mesure controversée du plaider-coupable criminel, se concentrant désormais sur des réformes concernant la détention provisoire, les compétences des cours criminelles départementales et l'exploitation de la généalogie génétique dans les enquêtes. #JusticeCriminelle #LoiDarmanin #Gouvernement
The Parliament definitively adopts the bill on criminal justice led by Gérald Darmanin, significantly reduced after the withdrawal of his criticized "plea deal" measure. (translated)
The National Assembly adopted Article 4 of the bill "Criminal Justice and Respect for Victims," which clarifies the conduct of judicial autopsies, specifying in particular the conditions for the return of bodies. An important measure of respect for victims and (translated)
Fragilisé par l'affaire Lyhanna et confronté à des critiques croissantes, le ministre de la Justice Gérald Darmanin défend son projet de loi sur la justice criminelle devant l'Assemblée, ayant dû retirer la mesure phare du plaider-coupable en raison d'un manque de consensus. #JusticeCriminelle #GéraldDarmanin #AffaireLyhanna
La procureure générale près la cour d'appel de Paris, Marie-Suzanne Le Quéau, exprime son regret face au retrait du dispositif de plaider-coupable pour les crimes graves du projet de réforme de la justice par Gérald Darmanin, après son rejet par la commission des députés. #JusticeCriminelle #PlaiderCoupable #GéraldDarmanin
Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a suscité des critiques en mettant en scène un procès fictif pour promouvoir le plaider-coupable en matière criminelle, une réforme dénoncée par les avocats comme une simplification qui sacrifie les droits des victimes et la recherche de vérité au profit d'une justice industrialisée et rapide. #JusticeCriminelle #PlaiderCoupable #RéformeJudiciaire
