BETA nonprofit public democratic european moderated

Search

#PlaiderCoupable

The Parliament definitively adopts the bill on criminal justice led by Gérald Darmanin, significantly reduced after the withdrawal of his criticized "plea deal" measure. (translated)

BFMTV Jun 11

La procureure générale près la cour d'appel de Paris, Marie-Suzanne Le Quéau, exprime son regret face au retrait du dispositif de plaider-coupable pour les crimes graves du projet de réforme de la justice par Gérald Darmanin, après son rejet par la commission des députés. #JusticeCriminelle #PlaiderCoupable #GéraldDarmanin

Réforme de la justice criminelle: la procureure générale près la cour d'appel de Paris "regrette beaucoup" le retrait par Gérald Darmanin du "plaider-coupable"
L'Obs Jun 11

Gérald Darmanin a annoncé le retrait du « plaider-coupable » de son projet de réforme de la justice après son rejet par la commission des Lois de l'Assemblée, invoquant un manque de consensus, malgré les pressions politiques et les critiques des avocats concernant l'impact sur les victimes. #Justice #GéraldDarmanin #PlaiderCoupable

En pleine semaine noire, Darmanin renonce au « plaider-coupable », mesure phare de sa réforme de la justice
Franceinfo Jun 10

Le projet de loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin a été rejeté en commission à l'Assemblée nationale, marquant un revers pour le ministre de la Justice, et sera prochainement examiné dans sa version sénatoriale. #Justice #Darmanin #PlaiderCoupable

Le projet de loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin rejeté en commission à l'Assemblée nationale
L'Obs Jun 3

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a suscité des critiques en mettant en scène un procès fictif pour promouvoir le plaider-coupable en matière criminelle, une réforme dénoncée par les avocats comme une simplification qui sacrifie les droits des victimes et la recherche de vérité au profit d'une justice industrialisée et rapide. #JusticeCriminelle #PlaiderCoupable #RéformeJudiciaire

Plaider-coupable criminel : la justice mérite mieux qu’une mauvaise fiction

History will remember that the first criminal plea hearing saw someone who did nothing being convicted. (translated)

Franceinfo May 13

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a annoncé qu'il n'y a pas de majorité à l'Assemblée nationale pour sa réforme du plaider-coupable criminel, et a proposé d'exclure tous les crimes sexuels et crimes passibles de la cour d'assises de cette procédure, après avoir consulté des avocats et entendu des critiques sur la nécessité d'un procès dans de tels cas. #Justice #GéraldDarmanin #PlaiderCoupable

Recul sur le plaider-coupable criminel : "Nous n'avons pas de majorité à l'Assemblée pour cette mesure", justifie Gérald Darmanin