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#ConseilConstit
BFMTV 6d

Le Parlement a adopté une loi créant un droit à l'aide à mourir, votée par 291 voix pour et 241 contre, suscitant des critiques de Bruno Retailleau (LR) qui accuse Sébastien Lecornu de faire du en même temps en saisissant le Conseil constitutionnel. #AideAMourir #BrunoRetailleau #ConseilConstitutionnel

Loi sur l'aide à mourir adoptée: pour Bruno Retailleau (LR), Sébastien Lecornu effectue du "en même temps" en saisissant le Conseil constitutionnel

By referring to the Constitutional Council, the Prime Minister shows that there are indeed fundamental reasons to be concerned. But the essential question raised by this text is not legal; it is political, and it concerns all of us: should our law lead to giving (translated)

The Constitutional Council has just rejected the request for a referendum on assistance in dying. This decision reaffirms, once again, the particularly restrictive and confiscatory interpretation by the Council of the referendum in Article 11. This decision only confirms once again the (translated)

Press: The Constitutional Council declared today that an article of the law on the press, which extended the statute of limitations for defamation beyond the legal 3 months, is contrary to the Constitution. (translated)

Le @Conseil_constit c’est que des potes de Macron. Le @Conseil_constit vient de faire un coup d’état sur le parlement Le @Conseil_constit vient de réimposer les ZFE contre l’avis de TOUS ! Le président du @Conseil_constit c’est Richard Ferrand. Il a même pas un DEUG de droit… #ConseilConstit #Macron #Démocratie

BFMTV May 21

Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) votée dans la loi de simplification, rétablissant ainsi ces zones en considérant que leur retrait manquait de lien avec le texte initial, ce qui souligne l'importance de respecter les règles de procédure parlementaire. #ZonesFaiblesÉmissions #ConseilConstitutionnel #LoiDeSimplification

Les zones à faibles émissions sont rétablies: le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE votée en avril

And there you go! ⤵️ Exactly as we explained from day one, the Constitutional Council has just censured the removal of the ZFEs! (cf: https://t.co/HvYq3of8Fy) Well, no surprise: we said it. Legislative rider officially. Then the EU would also have put https://t.co/aWkh5gKdTe (translated)

BFMTV May 21

La nomination d'Emmanuel Moulin, ancien secrétaire général de l'Élysée, à la tête de la Banque de France, suscite des controverses et des accusations de recasage au sein du gouvernement d'Emmanuel Macron, alors que plusieurs proches du président sont promus à des postes clés, ce qui soulève des préoccupations quant à la préservation de l'indépendance des institutions dans un contexte politique tendu avant les élections de 2027. #Elysée #EmmanuelMacron #ConseilConstitutionnel

"Grand classique", recasage ou volonté de "protéger les institutions" avant 2027: pourquoi la nomination de plusieurs fidèles d'Emmanuel Macron agace

🚨 DEMOCRATIC ALERT! 🚨 It's imminent! The Constitutional Council is about to restore the #ZFE, these areas that condemn... (translated)