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La ministre de la Justice belge, Annelies Verlinden, a annoncé un projet de loi visant à prolonger le délai de prescription des infractions routières de deux à trois ans, ce qui permettra à la justice d'avoir davantage de temps pour poursuivre les auteurs de telles infractions. #InfractionsRoutières #Justice #Prescription

Le gouvernement belge prévoit un projet de loi pour mettre fin à l’impunité des automobilistes multirécidivistes en créant un dossier de infractions qui pourrait aboutir à des sanctions judiciaires, bien que ce ne soit pas un permis à points automatique, et ce, dans un contexte où un accident sur trois implique un récidiviste. #Mobilité #SécuritéRoutière #Infractions