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#droitfondamental
La Libre.be Aug 31

L'article défend la notion de gratuité scolaire comme un droit fondamental inscrit dans la loi belge, affirmant que conditionner l'accès aux fournitures scolaires aux revenus des familles constituerait une atteinte à ce principe et transformerait un droit universel en aide sociale. #GratuitéScolaire #DroitFondamental #Éducation

Réaction : remettre en cause la gratuité scolaire, ce serait défendre un modèle anticonstitutionnel
L'Obs May 29

William Bourdon et Vincent Brengarth plaident pour que la protection des données personnelles soit reconnue comme un droit fondamental autonome en droit français, face à l'augmentation alarmante de la cybercriminalité et aux insuffisances des protections actuelles, afin de mieux protéger l'identité et la sécurité des individus dans notre société numérique. #ProtectionDesDonnées #DroitFondamental #Cybersécurité

La protection des données doit être érigée en droit fondamental autonome
L
Le Soir May 21

La Cour constitutionnelle belge a annulé une réforme adoptée en juillet 2025 qui supprimait l'accès à une aide financière pour les demandeurs d'asile, estimant que cela violait les droits fondamentaux et le droit de l'UE, notamment en cas de saturation du réseau d'accueil. #asile #droitfondamental #Belgique

La Cour constitutionnelle annule la fin de l’aide financière aux demandeurs d’asile