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La fondation Ministry of Privacy a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi du 18 décembre 2025, qui autorise l'administration fiscale à effectuer du datamining dans le registre des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie, soulevant des préoccupations sur la protection de la vie privée et le respect des régulations européennes sur l'intelligence artificielle et les données personnelles. #Datamining #ViePrivée #CourConstitutionnelle
Le datamining bancaire attaqué devant la Cour constitutionnelle
