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#EtatDeDroit

Point judiciaire. Sans surprise Emmanuel Macron @EmmanuelMacron , Jean-Noël Barrot @jnbarrot et le Conseil européen veulent me maintenir sous sanctions le 15 décembre prochain car je ne me suis pas soumis. Et je ne me soumettrai JAMAIS à cette dictature et continuerai mon combat pour la restauration de l'Etat de droit en France. La liberté d'expression doit être un impératif absolu, inscrit en préambule de notre constitution sur le modèle américain. #LibertéDexpression #EtatDeDroit #Résistance

⚖️ Le respect du droit avant tout ! À celles et ceux qui réduisent cette affaire à un prétendu face-à-face entre Bally Bagayoko et Stéphane Bern, ou à une question de présidence « de droit », rappelons une évidence : ce n’est pas le sujet. Oui, depuis la création de l’association « Suivez la Flèche », il est de coutume que sa présidence soit assurée par le maire de Saint-Denis. Ce fut le cas de Patrick Braouezec puis de Mathieu Hanotin, y compris lorsque ce dernier s’était publiquement opposé à la reconstruction de la flèche. Mais notre décision est totalement indépendante de cette tradition. Nous ne participons pas à la gouvernance de l’association en raison des graves irrégularités juridiques relevées lors des opérations électorales des 15 et 24 juillet 2026 par le cabinet Seban & Associés : présidence irrégulière de l’assemblée générale, participation au vote de représentants dont l’adhésion n’était pas établie, exclusion irrégulière de deux sièges du conseil d’administration et élection contestable de l’architecte en chef des Monuments historiques, malgré un conflit d’intérêts manifeste. Quel sens y aurait-il à dénoncer ces fragilités juridiques tout en acceptant de siéger dans un bureau dont la composition est précisément contestée ? Aucun. Notre démarche est cohérente : nous attendons que les juridictions compétentes clarifient ces points. Nous regrettons que certains médias aient préféré passer sous silence ces éléments juridiques pour construire le récit d’une opposition entre deux personnes. Cette présentation est inexacte et détourne le débat de son véritable objet. Les qualités reconnues à Stéphane Bern ne sont pas en cause. Elles n’effacent en rien les fragilités juridiques constatées. En République, la légitimité d’une gouvernance repose sur le respect des règles, pas sur la personnalité de ceux qui les incarnent. Nous condamnons également avec la plus grande fermeté les propos racistes et islamophobes affirmant qu’un maire noir et musulman serait indigne de présider une association portant le projet de reconstruction de la basilique de Saint-Denis. Ces propos sont inacceptables. Nous demandons à l’ensemble des responsables politiques, notamment aux élus membres de l’association ainsi qu’à son président actuel, de les condamner publiquement. Le silence ne peut laisser prospérer de tels discours. Nous remercions la grande majorité des habitantes et des habitants de Plaine Commune, en particulier de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, qui ne se laissent pas détourner de l’essentiel par ce spectacle de piètre niveau. Notre énergie est mobilisée sur deux priorités : rétablir une gouvernance juridiquement sécurisée, y compris avec Stéphane Bern si telle est la volonté des membres, mais sur des bases incontestables ; et réunir les 4 à 5 millions d’euros qui manquent encore pour achever le financement d’un projet engagé dès 2016 sous l’impulsion de Patrick Braouezec, auquel Bally Bagayoko participait déjà. Notre engagement demeure inchangé : faire aboutir le projet initial, au service de notre patrimoine commun et de l’ensemble des habitants du territoire. Que nous soyons ou non au sein de l’association, nous continuerons à y veiller. Au fond, ce qui compte n’est pas un titre. Ce qui compte, c’est que la flèche soit reconstruite dans un cadre juridiquement incontestable, au bénéfice de toutes et tous. #SaintDenis #PierrefitteSurSeine #PlaineCommune #SuivezLaFlèche #Patrimoine #ÉtatDeDroit #RespectDesStatuts #Transparence #Justice #LutteContreLeRacisme #SaintDenis #Patrimoine #ÉtatDeDroit

Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à gouverner la France. La généalogie génétique est un choix de société, pas une évidence constitutionnelle. À force de censurer des décisions politiques, il réduit officiellement le champ de la démocratie. Pire : en se faisant passer pour l’incarnation de « l’état de droit » - noble concept - au moment où il le discrédite aux yeux des démocrates honnêtes, il laisse entendre que quiconque s’oppose à ses dérives illibérales est illibéral. Inversion hautement perverse. Confisquer le débat démocratique, puis qualifier ses contradicteurs d’illibéraux : voilà le meilleur moyen d’affaiblir la démocratie elle-même. En démocratie, les grands choix doivent être tranchés par le peuple, pas confisqués par neuf « sages ». La Constitution est faite pour protéger nos libertés fondamentales, pas pour remplacer la démocratie. Revenons aux pratiques gaulliennes respectueuses. #Démocratie #ÉtatDeDroit #Constitution

🔴 Retour en mots sur les questions relatives à l’affaire Barbara Butch ! La première chose que je veux dire, c’est qu’il y a deux sujets qu’il ne faut pas mélanger. Le premier, c’est la liberté de contester une prise de position politique. Barbara Butch n’est pas seulement une artiste. Elle a fait le choix de s’engager publiquement en soutenant la loi Yadan et en participant à un concert à Tel-Aviv dans un contexte où la situation à Gaza suscite une immense émotion partout dans le monde. Ces choix sont politiques et il est parfaitement légitime qu’ils donnent lieu à un débat, à des critiques et à des manifestations, dès lors qu’elles sont pacifiques. Le second sujet, c’est la violence. Les insultes, les jets de projectiles ou toute intimidation n’ont pas leur place dans le débat démocratique. Si des infractions ont été commises, la justice doit être saisie et faire son travail. Ce n’est pas à des militants ni à des responsables politiques de se substituer au droit. Barbara Butch a annoncé saisir la justice. C’est une bonne chose. Dans un État de droit, chacun doit pouvoir faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes. La justice dira le droit et établira les responsabilités, s’il y a lieu. En tant que maire, est-ce que j’aurais mobilisé des moyens municipaux pour accueillir Barbara Butch ? Non, je ne l’aurais pas fait, compte tenu de ses prises de position et du contexte actuel. Mais cela ne signifie évidemment pas que j’aurais accepté qu’on l’agresse ou qu’on empêche son expression par la violence. Je refuse également que l’on instrumentalise systématiquement la lutte contre l’antisémitisme. Contester les choix politiques de Barbara Butch parce qu’elle a soutenu une loi ou participé à un événement officiel en Israël n’est pas, en soi, de l’antisémitisme. L’antisémitisme est un fléau qu’il faut combattre avec la plus grande fermeté. Il ne doit jamais être banalisé ni utilisé pour disqualifier toute critique politique. Je veux aussi rappeler un fait : la France insoumise n’est pas un mouvement antisémite. Elle condamne toutes les formes de racisme et de discrimination, y compris l’antisémitisme. À ce jour, aucun élu de la France insoumise n’a été définitivement condamné par la justice pour des faits d’antisémitisme. Les règles internes du mouvement sont claires : lorsqu’un comportement raciste, antisémite ou discriminatoire est établi, des procédures disciplinaires peuvent être engagées et des sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion. Enfin, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel. Ce qui se passe aujourd’hui à Gaza est d’une gravité extrême et un génocide à ciel ouvert . Les Nations unies, de nombreuses ONG et une partie croissante de la communauté internationale alertent sur des crimes de masse, sur la famine et sur une catastrophe humanitaire incontestable. C’est cette réalité qui bouleverse des millions de personnes et qui explique la force des mobilisations. Nous devons pouvoir exprimer cette indignation avec détermination, mais toujours dans le respect de l’État de droit et du débat démocratique. #BarbaraButch #Grenoble #Justice #ÉtatDeDroit #LibertéDExpression #LFI #Antisémitisme #LutteContreLeRacisme #Gaza #Palestine #DébatDémocratique #Justice #LibertéDExpression #DébatDémocratique

Presumption of legitimate self-defense for police officers and gendarmes: with 732,000 signers, a citizen petition denounced a "serious attack on the rule of law." Macron supporters, the right, and the far right refused to discuss it. (translated)

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Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi Ripost, qui institue des mesures fermes contre les troubles à l'ordre public, incluant des actions ciblant les free parties, malgré les critiques de l'opposition sur des atteintes potentielles aux libertés fondamentales. #LoiRipost #FreeParty #ÉtatDeDroit

Free parties : Le contesté projet de loi Ripost sur la tranquillité publique définitivement adopté par le Parlement

Un raid a été effectué sur le centre de données du Fidesz, le parti de Viktor Orbán, provoquant des accusations de « tyrannie » de la part du parti face à cette action inattendue des enquêteurs, tandis que Marine Le Pen dénonce des violations de l'État de droit en Hongrie depuis la défaite d'Orbán en avril 2026. #Hongrie #ViktorOrban #ÉtatDeDroit

« Un nouveau niveau de tyrannie » : en Hongrie, une perquisition vise le centre abritant les serveurs du parti de Viktor Orbán

The violations of the rule of law are multiplying in Hungary with the blessing of those who consider themselves to be in the "camp of the good." Democracy, on the other hand, does not have a camp. It just has rules that the new Hungarian Prime Minister, protected by the European Commission, is in. (translated)

Dans son sixième rapport annuel, la Commission européenne élève l'état de droit au rang d'élément clé pour la prospérité économique, soulignant son importance pour créer un climat positif pour les affaires, avec un recentrage sur des termes comme investissements et croissance plutôt que sur la démocratie et les libertés fondamentales. #ÉtatDeDroit #UnionEuropéenne #Prospérité

Respecter l’état de droit, c'est “créer une atmosphère positive pour le climat des affaires”, affirme la Commission européenne

The very servile Council of State has finally reinstated the mandatory QR code for the July 14 parade. The end of Macron's term accelerates the end of the rule of law and pushes for a change of regime where freedom is conditioned on laws of censorship and prohibition. (translated)

Nous prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel et la respectons pleinement, conformément à notre attachement à l’État de droit et au respect des institutions de la République. Cette décision ne remet nullement en cause la légitimité de la démarche engagée par l’Assemblée nationale dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Notre engagement demeure intact : poursuivre les réformes nécessaires au renforcement de notre démocratie, dans le strict respect de la Constitution et dans l’intérêt supérieur de la Nation. #ÉtatDeDroit #Démocratie #Réformes

"Video of the day #usa2026: 'We are a country of laws, not of men.' Action of retired judges marching through downtown Columbus, Ohio to the courthouse. These judges want to defend the rule of law and an independent judiciary." (translated)

Le vote unanime des macronistes au RN pour la présomption de légitime défense pour les policiers qui tuent avec leur arme montre que la droite républicaine a quasiment disparu en France. Le respect de l'État de droit, l'indépendance de la France sur la scène internationale, le https://t.co/s3fvBl5rn6 #Démocratie #ÉtatDeDroit #Justice

Madame Le Pen raconte n'importe quoi. Hier, des familles de victimes ont simplement exprimé leurs colères à l'issue d'un vote indigne de l'Assemblée nationale sur une remise en cause fondamentale de l'Etat de droit qu'elle porte avec son père depuis des années et que les macronistes ont voté. Aujourd'hui, elle prétend que des citoyens veulent l'empêcher de se déplacer car ils sont venus l'accueillir avec des casseroles pour lui rappeler qu'elle est une délinquante. Sa stratégie de victimisation n'empêchera à personne de rappeler à Madame Le Pen la gravité des motifs de sa double condamnation. #Politique #Justice #ÉtatDeDroit

Democracy without the rule of law is cesarism. In contemporary terms, it is trumpism. (translated)

This morning we can congratulate the Macronist deputies who, in addition to having validated an incredible undermining of the rule of law, have also allowed the National Rally to claim a victory. Can they still look at themselves in the mirror? (translated)

⚖️ Défendre l’État de droit, défendre la République ! L’Assemblée nationale vient d’adopter un texte qui suscite de très vives inquiétudes quant à l’équilibre entre les pouvoirs de la force publique et les garanties fondamentales de l’État de droit. Pour obtenir son adoption, le gouvernement a eu recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, limitant le débat parlementaire et contraignant le vote sur les amendements retenus. Une procédure constitutionnelle, certes, mais dont l’usage sur un sujet aussi sensible interroge profondément le fonctionnement démocratique de nos institutions. Nous sommes nombreux à considérer que ce texte tend à renforcer la protection pénale des policiers et des gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme, au risque d’affaiblir le contrôle exercé par l’autorité judiciaire et le principe d’égalité devant la loi. Dans une République, nul ne devrait bénéficier d’une protection juridique privilégiée du seul fait de sa fonction lorsque l’usage de la force a entraîné la mort d’un citoyen. L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, tandis que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ce vote, rendu possible par la convergence des voix de la majorité présidentielle et de l’extrême droite, marque un tournant politique majeur. Il interroge notre conception de la République, de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit. Nous continuerons à défendre une justice indépendante, une police républicaine respectée parce qu’elle est exemplaire, et une République qui protège les libertés publiques autant qu’elle garantit la sécurité. Le débat démocratique ne s’arrête pas au vote d’une loi. Il se poursuit dans les mobilisations citoyennes, devant les juridictions si nécessaire, et dans les urnes. C’est par l’engagement démocratique que pourront être défendus les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. #ÉtatDeDroit #Constitution #République #Justice #LibertésPubliques #DroitsFondamentaux #AssembléeNationale #Démocratie #SéparationDesPouvoirs #ÉtatDeDroit #Démocratie #Justice

Flagrant democratic denial! The text establishing a presumption of self-defense is a law that undermines freedom! We refuse this dangerous challenge to the rule of law that reverses the burden of proof and weakens the fundamental principles of our justice system. (translated)

Right and extreme right, side by side, to approve the blocked vote on the presumption of self-defense for police officers. Democratic denial for a fundamental regression of the rule of law by reversing the logic of proof. (translated)

L'Obs 4w

Článek upozorňuje na nebezpečí, které představuje návrh na zavedení prezumpce oprávněného použití zbraní policií, protože by mohl zmírnit odpovědnost policistů a posunout tak právní systém směrem k autoritářství. #LégitimeDéfense #ÉtatDeDroit #ViolencePolicière

L’Etat contre le droit : pourquoi la présomption de légitime défense pour les policiers est dangereuse