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Dans son sixième rapport annuel, la Commission européenne élève l'état de droit au rang d'élément clé pour la prospérité économique, soulignant son importance pour créer un climat positif pour les affaires, avec un recentrage sur des termes comme investissements et croissance plutôt que sur la démocratie et les libertés fondamentales. #ÉtatDeDroit #UnionEuropéenne #Prospérité

The very servile Council of State has finally reinstated the mandatory QR code for the July 14 parade. The end of Macron's term accelerates the end of the rule of law and pushes for a change of regime where freedom is conditioned on laws of censorship and prohibition. (translated)

Nous prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel et la respectons pleinement, conformément à notre attachement à l’État de droit et au respect des institutions de la République. Cette décision ne remet nullement en cause la légitimité de la démarche engagée par l’Assemblée nationale dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Notre engagement demeure intact : poursuivre les réformes nécessaires au renforcement de notre démocratie, dans le strict respect de la Constitution et dans l’intérêt supérieur de la Nation. #ÉtatDeDroit #Démocratie #Réformes

Le vote unanime des macronistes au RN pour la présomption de légitime défense pour les policiers qui tuent avec leur arme montre que la droite républicaine a quasiment disparu en France. Le respect de l'État de droit, l'indépendance de la France sur la scène internationale, le https://t.co/s3fvBl5rn6 #Démocratie #ÉtatDeDroit #Justice

Madame Le Pen raconte n'importe quoi. Hier, des familles de victimes ont simplement exprimé leurs colères à l'issue d'un vote indigne de l'Assemblée nationale sur une remise en cause fondamentale de l'Etat de droit qu'elle porte avec son père depuis des années et que les macronistes ont voté. Aujourd'hui, elle prétend que des citoyens veulent l'empêcher de se déplacer car ils sont venus l'accueillir avec des casseroles pour lui rappeler qu'elle est une délinquante. Sa stratégie de victimisation n'empêchera à personne de rappeler à Madame Le Pen la gravité des motifs de sa double condamnation. #Politique #Justice #ÉtatDeDroit

⚖️ Défendre l’État de droit, défendre la République ! L’Assemblée nationale vient d’adopter un texte qui suscite de très vives inquiétudes quant à l’équilibre entre les pouvoirs de la force publique et les garanties fondamentales de l’État de droit. Pour obtenir son adoption, le gouvernement a eu recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, limitant le débat parlementaire et contraignant le vote sur les amendements retenus. Une procédure constitutionnelle, certes, mais dont l’usage sur un sujet aussi sensible interroge profondément le fonctionnement démocratique de nos institutions. Nous sommes nombreux à considérer que ce texte tend à renforcer la protection pénale des policiers et des gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme, au risque d’affaiblir le contrôle exercé par l’autorité judiciaire et le principe d’égalité devant la loi. Dans une République, nul ne devrait bénéficier d’une protection juridique privilégiée du seul fait de sa fonction lorsque l’usage de la force a entraîné la mort d’un citoyen. L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, tandis que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ce vote, rendu possible par la convergence des voix de la majorité présidentielle et de l’extrême droite, marque un tournant politique majeur. Il interroge notre conception de la République, de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit. Nous continuerons à défendre une justice indépendante, une police républicaine respectée parce qu’elle est exemplaire, et une République qui protège les libertés publiques autant qu’elle garantit la sécurité. Le débat démocratique ne s’arrête pas au vote d’une loi. Il se poursuit dans les mobilisations citoyennes, devant les juridictions si nécessaire, et dans les urnes. C’est par l’engagement démocratique que pourront être défendus les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. #ÉtatDeDroit #Constitution #République #Justice #LibertésPubliques #DroitsFondamentaux #AssembléeNationale #Démocratie #SéparationDesPouvoirs #ÉtatDeDroit #Démocratie #Justice

Quand l’extrême droite ne peut faire plier le droit, elle désigne l’un des trois magistrats à la vindicte et pas n’importe lequel. S’attaquer à Youssef Badr après une condamnation en dit bien plus sur ses méthodes que sur la justice. L’État de droit n’intimide pas: il juge ! #Justice #ÉtatDeDroit #ExtrêmeDroite

Dans le procès en appel de Marine Le Pen, Arnaud Montebourg a souligné que l'État de droit fonctionne normalement, tandis que la décision finale sera connue le 7 juillet, impactant ainsi son avenir politique et sa candidature à la présidentielle. #MarineLePen #RassemblementNational #ÉtatDeDroit

Through this letter, the president of the National Consultative Commission on Human Rights alerts about the "serious challenge to the rule of law" represented by the presumption of legitimate defense law for law enforcement. The vote is scheduled for Tuesday in the Assembly. (translated)

Claire Hédon, la défenseure des droits en poste depuis 2020, a exprimé lors de son bilan avant son départ imminent des inquiétudes concernant les reculs de l'Etat de droit en France, soulignant une augmentation de 70 % des plaintes individuelles qui traduisent une fragilisation de l'accès aux droits et des services publics pour les populations vulnérables. #Discriminations #ÉtatDeDroit #Libertés

La décision du tribunal administratif de Paris est d’abord une victoire pour l’état de droit, la liberté de manifester et de se réunir. Rendez-vous ce soir à 18h place de la République pour la fête de la musique de la @FranceInsoumise ! https://t.co/O71g3xO31f #ÉtatDeDroit #LibertéDeManifester #FêteDeLaMusique