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#Délits

The Netherlands is about to revoke the license of a far-right television channel because racist ideologies are not opinions but crimes. An example that @Arcom_fr should reflect on. (translated)

J’accuse Jean-Luc Melenchon de violation du secret de l’instruction et pire de corruption avec des magistrats de la 17eme chambre correctionnelle de Paris. @JLMelenchon savait avant le délibéré que M. @Enthoven_R allait être relaxé alors qu’il déclarait que LFI était passionnément antisémite. L’obtention de cette information est un délit pénal qui lui permettra ensuite de se désister et de retirer sa plainte contre moi alors que j’affirmerai également qu’il était antisémite. Je dépose plainte contre M. Melenchon pour dénonciation calomnieuse, et sollicite l’ouverture d’une enquête pour ces 2 délits. M. Melenchon a déjà été condamné pour des violences sur un magistrat et un policier. #Justice #Politique #Corruption

Dieudonné sous bracelet devait observer un respect strict des règles de ce bracelet sous peine de sanctions plus sévères. L’assassin de Samuel Paty sous OQTF, était à la cool au Parc Astérix. Existe-t-il une hiérarchie des délits en France pour que je comprenne ? Parce que là… #Justice #Droit #France

Provocation and incitement to discrimination are criminal offenses. Thanks to Arié Alimi for reminding us. The RN's proposal to stigmatize Muslim women must be fought as such: a violation of the law of the Republic. (translated)

The anti-corruption association AC!! has filed two complaints against elected officials in the Boulonnais agglomeration, accusing them of embezzlement of public funds, favoritism, and other offenses related to contracts with Q-Park and Veolia, including a controversial extension of the water management contract without re-competition. (translated)

L'association anticorruption AC!! dépose deux plaintes contre les élus de l'agglomération du Boulonnais, notamment pour "détournement de fonds publics"
BFMTV 2w

Sensitive military information is being used for betting on online prediction markets, raising concerns about potential insider trading and national security, while investigations reveal that some soldiers and officials may profit from these practices through leaks of classified information. (translated)

"Il serait naïf de penser que les services de renseignement ne surveillent pas ces marchés": les sites de paris en ligne révèlent de plus en plus de secrets militaires, devenus un business lucratif aux Etats-Unis pour certains soldats et officiels

Aucun acte antisémite, aucun acte raciste, aucun acte de haine ne saurait être toléré. L'antisémitisme et le racisme ne sont pas des opinions mais des délits

Une enquête ouverte après les "actes et propos antisémites" d'une propriétaire de buvette en Isère
www.franceinfo.fr

🔴 Ugo Bernalicis : "Pour être de gauche, il suffit de mettre d'autres gens en prison, ceux que nous, on déteste, et de sortir ceux qu'on aime bien." ✅ @Ugobernalicis nous livre la version brute de la vision de la @FranceInsoumise en matière de justice, c'est l'avantage de ces petits raouts estivaux lors desquels les parlementaires boivent plus que de raison. Il admet s'opposer à "la fétichisation de la victime" et se réjouit des crimes et délits qui témoignent d'une "société qui va bien". 🗣️ @ClaireGeronimii - @InstitutJustice #Justice #Politique #France

♦️ L'acteur américain Morgan Freeman sur Trump : « Quelqu'un est assis à la Maison Blanche et nous mène au désastre. Personnellement, je ne peux pas comprendre comment quelqu'un condamné pour 34 délits, comme Donald Trump, peut être président des États-Unis. Cela n'a aucun sens pour moi. » C’est étrange, j’ai l’impression que je pourrais formuler la même phrase d’ici quelques mois si une certaine candidate en france, arrivait à la tête de l’état. #MorganFreeman #Trump #Politique

F.A.S Aug 4

Je suis déjà connu de la justice pour des délits de droit commun.

Des parents interpellés en Moselle après s'être retranchés dans un appartement insalubre avec leurs sept enfants
www.franceinfo.fr
Franceinfo Aug 1

Donald Trump has introduced a paid premium access to his posts on his social network Truth Social, allowing financial professionals to receive information in advance about the markets, which raises concerns about possible insider trading and has led Democratic lawmakers to alert the financial markets authority. (translated)

Donald Trump fait désormais payer un accès premium à ses posts sur son réseau Truth Social
AlertesInfos Jul 28

🇲🇲 FLASH | La Birmanie APPROUVE la peine de mort pour les délits liés aux arnaques en ligne. (AFP) https://t.co/AZ0bjdWeN5 #Birmanie #Peinedemort #Arnaques

Le vote est anonyme parce qu’une démocratie sait qu’un citoyen n’est jamais tout à fait libre lorsque son opinion peut être reliée à son identité, puis exposée à son employeur, à son entourage ou au pouvoir. L’anonymat en ligne repose sur la même intuition. Il ne doit pas protéger les délits, mais il protège la parole contre les représailles. On peut identifier l’auteur d’une infraction sur décision de justice sans transformer chaque internaute en citoyen fiché. La démocratie a inventé l’isoloir pour protéger le vote. Elle ne devrait pas supprimer son équivalent numérique, car surveiller le lieu où se forme le débat ou surveiller le vote revient, au fond, à s’attaquer à la même liberté politique. #Démocratie #Anonymat #Liberté

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20minutes Jul 16

Un technicien du prompteur de Donald Trump a été suspendu après avoir été soupçonné d'avoir parié plus de 100 000 dollars sur le contenu de ses discours présidentiels grâce à des informations privilégiées, ce qui a suscité l'indignation du président et des régulateurs financiers. #DonaldTrump #paris #délitsdinitiés

Etats-Unis : L’agent chargé du prompteur de Trump soupçonné de parier sur ses discours, il a été suspendu

Suite à mes instructions de revoir les plaintes, 1 350 informations judiciaires pour des crimes et délits de nature sexuelle sur mineurs ont été ouvertes, soit une hausse de + 309% par rapport à la normale.

Incarcérations, enquêtes ouvertes, nouvelles plaintes... Cinq chiffres à retenir de l'état des lieux des violences sexuelles sur mineurs dressé par Gérald Darmanin
www.franceinfo.fr

⚠️ THE RENAISSANCE PARTY OF ATTAL IS SUING THE RN FOR PLAGIARISM The offenses invoked are - "Trademark infringement" - "Parasitism" - "Appropriation" of the name Renaissance on Le Pen's campaign poster. --- Has the RN's choice to steal the name Renaissance been driven - by a ... (translated)

BFMTV Jul 15

Gérald Darmanin a annoncé lors d'une séance à l'Assemblée nationale que 85.047 plaintes pour crimes et délits sexuels sur mineurs ont été recensées, dont 675 personnes ont été incarcérées et 1.350 informations judiciaires ont été ouvertes, dans le cadre de la réévaluation des affaires après l'affaire de Lyhanna. #Pédocriminalité #Justice #Mineurs

Pédocriminalité: 675 incarcérations, 1.350 informations judiciaires... Gérald Darmanin fait le bilan des plaintes réétudiées après l'affaire Lyhanna

Following my instructions to review the complaints, 675 individuals have been incarcerated for crimes and offenses of a sexual nature against minors, which is an increase of + 173% compared to normal. (translated)

THE 70,000 COMPLAINTS CONCERNING MINORS HAVE BEEN REVIEWED Following the Lyhanna case, I gathered all 36 public prosecutors of France to ask them to review all complaints concerning crimes and offenses of a sexual nature on https://t.co/MdXK8BcvNK (translated)

The act of recording a Snapchat-type video, intended to be viewed a limited number of times (once in this case), can constitute the offenses of violation of privacy through the fixation, recording, or transmission of an image of a person with a sexual character. (translated)