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#DroitEuropéen
Florian Philippot 3w
French politician and official

The author of the message stated that in the name of European law, the Macronist government wanted, in an amendment to the "rioters-pay" law, to be able to block any social network that did not remove content calling for insurrection within less than an hour. https://t.co/afyjMH9mrt #DroitEuropeen #LibertéDexpression #Censure #FR (translated)

3932
La Libre.be Oct 15

The European court has condemned Hungary for its lenient policy towards human traffickers, where prison sentences are converted into simple deportations, which is in violation of European law. #Hongrie #DroitEuropéen #TraficHumain (translated)

www.lalibre.be
La Hongrie condamnée par la justice européenne pour sa clémence envers les passeurs
3379
La Libre.be Oct 1

The European Commission has decided to sue Belgium before the Court of Justice of the European Union for recognizing arbitration awards deemed illegal, compromising European regulations on state aid. #Belgique #CJUE #DroitEuropéen (translated)

www.lalibre.be
La Belgique poursuivie pour avoir reconnu des sentences d'arbitrage "illégales"
1524
Thomas Ménagé Sep 24
French politician

On a une mesure pérenne, définitive, c'est-à-dire la baisse de la TVA #TVA #Carburants #DroitEuropéen

Est-il possible d'abaisser la TVA sur les carburants de 20% à 5,5% comme le défend le Rassemblement national ?
www.franceinfo.fr
1763
Franceinfo Sep 24

L'abaissement de la TVA sur les carburants de 20% à 5,5%, défendu par le Rassemblement national, est illégal selon le droit européen, qui impose un taux minimum de TVA de 15%. #TVA #Carburants #DroitEuropéen

www.franceinfo.fr
Est-il possible d'abaisser la TVA sur les carburants de 20% à 5,5% comme le défend le Rassemblement national ?
1763
Florian Philippot Sep 4
French politician and official

Quand les 3 plus hauts juges de France, président du Conseil constitutionnel, VP du Conseil d’État et 1er président de la Cour de Cassation, participent à une sauterie avec un épouvantable lobby européiste, qui produit le droit supranational européen et est financé en partie par #Justice #Lobbying #DroitEuropéen #FR #EU

946
Bruno Jeudy Aug 15
French journalist

La ministre du Numérique Anne Le Hénanff après la censure par le Conseil Constitutionnel de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: « On est sur une ligne de crête entre la Constitution française et le droit européen » 👉 @TribuneDimanche https://t.co/tHXCe2VzlY #Censure #RéseauxSociaux #DroitEuropéen #FR #EU

BFMTV Jul 7

Malgré les réserves de la Commission européenne concernant la compatibilité de sa proposition de loi avec le droit européen, le gouvernement français maintient son objectif d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée, tout en envisageant de convoquer une commission mixte paritaire pour reformuler le texte. #RéseauxSociaux #Interdiction #DroitEuropéen

www.bfmtv.com
Malgré les réserves de la Commission européenne, le gouvernement maintient son objectif d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée
14324
BFMTV Jul 6

La Commission européenne a jugé que la proposition de loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans n'est pas compatible avec le droit européen, contraignant ainsi les parlementaires à revoir le texte. #RéseauxSociaux #ProtectionDesMineurs #DroitEuropéen

www.bfmtv.com
Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : sans grande surprise, Bruxelles juge la proposition de loi française incompatible avec le droit européen
12535