The European Commission has decided to sue Belgium before the Court of Justice of the European Union for recognizing arbitration awards deemed illegal, compromising European regulations on state aid. (translated)
On a une mesure pérenne, définitive, c'est-à-dire la baisse de la TVA #TVA #Carburants #DroitEuropéen
L'abaissement de la TVA sur les carburants de 20% à 5,5%, défendu par le Rassemblement national, est illégal selon le droit européen, qui impose un taux minimum de TVA de 15%. #TVA #Carburants #DroitEuropéen
Quand les 3 plus hauts juges de France, président du Conseil constitutionnel, VP du Conseil d’État et 1er président de la Cour de Cassation, participent à une sauterie avec un épouvantable lobby européiste, qui produit le droit supranational européen et est financé en partie par #Justice #Lobbying #DroitEuropéen #FR #EU
La ministre du Numérique Anne Le Hénanff après la censure par le Conseil Constitutionnel de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: « On est sur une ligne de crête entre la Constitution française et le droit européen » 👉 @TribuneDimanche https://t.co/tHXCe2VzlY #Censure #RéseauxSociaux #DroitEuropéen #FR #EU
Malgré les réserves de la Commission européenne concernant la compatibilité de sa proposition de loi avec le droit européen, le gouvernement français maintient son objectif d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée, tout en envisageant de convoquer une commission mixte paritaire pour reformuler le texte. #RéseauxSociaux #Interdiction #DroitEuropéen
La Commission européenne a jugé que la proposition de loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans n'est pas compatible avec le droit européen, contraignant ainsi les parlementaires à revoir le texte. #RéseauxSociaux #ProtectionDesMineurs #DroitEuropéen
