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Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a annoncé son intention de proposer une loi sur l'imprescriptibilité des viols contre les enfants, espérant une adoption par le Parlement avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron. #Imprescriptibilité #ViolenceFaiteAuxEnfants #DroitFrançais

Gérald Darmanin dit vouloir proposer une loi sur l'imprescriptibilité des viols contre les enfants

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé son intention de proposer une loi visant l'imprescriptibilité des viols sur mineurs, espérant son adoption avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron, en réponse à des critiques sur les délais de prescription actuels jugés insuffisants par les associations de protection de l'enfance. #Imprescriptibilité #ViolencesFaitesAuxEnfants #DroitFrançais

Imprescriptibilité des viols contre les enfants : Gérald Darmanin espère voir une loi votée « avant la fin du quinquennat »