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Ugo Bernalicis denounced the summons of parents by a prefect to remind them of their alleged legal responsibility for acts that had not been judged. He argued that the administrative authority could neither replace the judiciary nor publicly comment on the responsibility of individuals before a judicial decision. While some might see this as a communication operation, he indicated that he perceived the trivialization of a repressive logic and a worrying extension of the role of prefects in justice. He reminded that the separation of powers and the presumption of innocence must be respected, even in the name of public order. #Justice #SéparationDesPouvoirs #DroitsDeLHomme (translated)

Seydi Ba asked the prefect on what basis he considered minors to be involved, whether he had consulted their criminal records and on what grounds. He also asked if they had been convicted and if, failing that, the presumption of innocence was still recognized for them. Ba stated that summoning parents to remind them of their obligations was the responsibility of the prosecutor and not the prefect, adding that the presence of the public prosecutor did not change this prerogative. He believed that the priority given to communication relegated the separation of powers to the background. #Justice #DroitsDesMineurs #SéparationDesPouvoirs (translated)

AuPalais argued that the prefect, as the authority of administrative police, was neither a prosecutor nor a judge and could not summon parents, who he believed were not required to appear. He invoked the separation of administrative and judicial powers and argued that the prefect should not have access to the list of suspected children. #Droit #Justice #SéparationDesPouvoirs (translated)

Il y a donc des critiques contre la DDHC 🇫🇷 jusque chez les macronistes ? Je pensais que c'était réservé au RN ! Les tribunaux administratifs contrôlent le pouvoir exécutif. Et vous, vous voulez en finir avec la séparation des pouvoirs ! https://t.co/kxddFzFxQb #DDHC #SéparationDesPouvoirs #PolitiqueFrançaise

Nous proposons que les députés nommés au gouvernement ne puissent pas participer à l'élection de la présidence de l'Assemblée. Si cette règle élémentaire de la séparation des pouvoirs avait été appliquée madame Braun-Pivet ne serait pas présidente de l’Assemblée aujourd’hui. https://t.co/MlwCe2q6fl #Politique #SéparationDesPouvoirs #Élections

⚖️ Défendre l’État de droit, défendre la République ! L’Assemblée nationale vient d’adopter un texte qui suscite de très vives inquiétudes quant à l’équilibre entre les pouvoirs de la force publique et les garanties fondamentales de l’État de droit. Pour obtenir son adoption, le gouvernement a eu recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, limitant le débat parlementaire et contraignant le vote sur les amendements retenus. Une procédure constitutionnelle, certes, mais dont l’usage sur un sujet aussi sensible interroge profondément le fonctionnement démocratique de nos institutions. Nous sommes nombreux à considérer que ce texte tend à renforcer la protection pénale des policiers et des gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme, au risque d’affaiblir le contrôle exercé par l’autorité judiciaire et le principe d’égalité devant la loi. Dans une République, nul ne devrait bénéficier d’une protection juridique privilégiée du seul fait de sa fonction lorsque l’usage de la force a entraîné la mort d’un citoyen. L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, tandis que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ce vote, rendu possible par la convergence des voix de la majorité présidentielle et de l’extrême droite, marque un tournant politique majeur. Il interroge notre conception de la République, de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit. Nous continuerons à défendre une justice indépendante, une police républicaine respectée parce qu’elle est exemplaire, et une République qui protège les libertés publiques autant qu’elle garantit la sécurité. Le débat démocratique ne s’arrête pas au vote d’une loi. Il se poursuit dans les mobilisations citoyennes, devant les juridictions si nécessaire, et dans les urnes. C’est par l’engagement démocratique que pourront être défendus les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. #ÉtatDeDroit #Constitution #République #Justice #LibertésPubliques #DroitsFondamentaux #AssembléeNationale #Démocratie #SéparationDesPouvoirs #ÉtatDeDroit #Démocratie #Justice