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#Constitution
telex 2d

Premiér Péter Magyar vyzval prezidenta Tamáse Sulyoka k rezignaci a oznámil, že jeho strana začne ihned s pozměněním ústavy, aby mohla Sulyoka odvolat, což vyvolalo obavy z možného porušení právního státu a prohlubování politické krize v zemi. #Hungary #ConstitutionalCrisis #PoliticalChange

Magyar threatens to oust President Sulyok by amending constitution
BBC 2d

Hungarian Prime Minister Péter Magyar has threatened to amend the constitution to remove President Tamás Sulyok, appointed by former PM Viktor Orbán, after Sulyok refused to resign, leading to a potential constitutional clash as Magyar's government seeks to dismantle Orban-era reforms. #Hungary #PoliticalCrisis #ConstitutionalAmendment

Hungarian PM threatens to oust Orbán-era president
BBC 2d

Hungarian Prime Minister Péter Magyar has threatened to amend the constitution to oust President Tamás Sulyok, who was appointed by the previous government led by Viktor Orbán, after Sulyok refused to resign, leading to a potential constitutional clash and a significant political standoff. #HungaryPolitics #ConstitutionalCrisis #OrbánEra

Hungarian PM threatens to oust Orbán-era president

Today, Hungary witnessed something troubling. Prime Minister Magyar Péter called for the removal of the President and threatened constitutional changes to achieve it. Heads of state should not be removed simply because of political disagreements. The footage below is also https://t.co/Gl6mOoIvLt #Hungary #PoliticalCrisis #ConstitutionalChange #HU

(TR) On May 29, 2005, the French had mostly voted NO in the referendum on the European Constitution. Since then, their voice has been betrayed. Even worse: it has been silenced, by now refusing the people any major consultation by referendum on the future of our country.

Cerfia 6d

🇫🇷🇪🇺 FLASHBACK | NON à 54,87% : il y a 21 ans jour pour jour, les Français votaient NON à la Constitution européenne lors du référendum. Il reste le dernier référendum national en date. https://t.co/rKmFEcKlqC #Référendum #ConstitutionEuropéenne #Histoire

Ne soyez pas surpris ! Même la respiration d’Ousmane les dérange. Nous n’accordons aucun crédit aux postures d’une opposition poltronne et bavarde, qui s’attarde sur des détails. Notre seul interlocuteur reste le peuple qui nous a mandatés, et notre unique boussole, la Constitution. Rendez-vous ce mardi à l’Assemblée nationale. 🙏🏾 D’une manière ou d’une autre, ce pays marchera sur les traces du Projet. Hon. Saliou NDIONE #Politique #Constitution #AssembléeNationale

Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE le 21 mai 2026. Tout le monde a vu la décision. Personne n’a vu le détail. Trois noms. Trois juges. Et un sacré problème. Regardez ça 👇 https://t.co/GUmnlu20p6 #Constitution #Justice #ZFE

M. l’ancien Ministre, votre argumentaire repose sur trois failles dirimantes qu’il sied d’exposer pour que nul n’en ignore. D’abord sur la confusion entre inéligibilité et incompatibilité. OS a été régulièremeent élu, son élection proclamée par le Conseil constitutionnel, et aucun contentieux n’a été introduit dans les délais légaux. L’incompatibilité de l’article 54 ne frappe pas l’élection de nullité: elle impose seulement à l’élu de ne pas exercer simultanément les deux fonctions. Suspendere non est extinguere. Ensuite, sur la lecture amputée de l’article 54. Vous citez l’alinéa premier et occultez l’alinéa 2 issu de la révision, qui dispose que le député nommé membre du gouvernement « ne peut siéger » et non « perd son mandat ». Le verbe choisi par le constituant consacre une incompatibilité d’exercice, non une incompatibilité d’attribution. Enfin, par méconnaissance ou mauvaise foi, vous omettez la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025. Cette loi organique (votée par 138 voix pour et une abstention) organise précisément, en son article 124, la suppléance et la réintégration de plein droit du député. Loin de contredire la Constitution, elle exécute le mandat exprès que lui confie l’article 59 in fine, lequel renvoie à la loi organique le soin de fixer le régime des incompatibilités. La hiérarchie des normes que vous invoquez n’est pas un argument d’autorité dans votre raisonnement. Sur la prétendue rétroactivité : l’argument est inopérant. La réintégration ne s’applique pas à des faits révolus mais régit une situation juridique pendante: un mandat suspendu dont le titulaire sollicite la réactivation. La doctrine Roubier est ici sans ambiguïté : la loi nouvelle saisit immédiatement les effets futurs des situations en cours. Sur la supposée « démission » de novembre 2024; elle n’a jamais été actée (le PAN avait annoncé d’ailleurs avoir reçu la demande de suspension d’O.S.) L’’article 124 exige une « renonciation écrite irrévocable ». Sur le précédent de 2022 : plusieurs ministres avaient alors conduit des listes législatives sans démission préalable, et la situation fut gérée par voie de suppléance; sans que personne, à l’époque, n’invoque un « coup d’État parlementaire ». L’argument tu quoque est sans réplique. Quant à l’invocation tendancieuse que vous faites de l’article 39, elle se heurte au principe d’autonomie parlementaire : le Chef de l’État n’a aucune compétence pour s’immiscer dans une procédure de réintégration qui relève exclusivement du Bureau de l’Assemblée. En somme, la séance du 26 mai n’est pas une forfaiture : elle est l’application méthodique d’un dispositif articulant Constitution, loi organique et Règlement intérieur. En droit comme en mathématiques, on ne peut soustraire d’un raisonnement juridique les normes qui le fondent. Le mandat d’Ousmane Sonko n’a pas été créé ex nihilo : il est né du suffrage universel, a été suspendu par l’effet de la loi, et se trouve aujourd’hui réactivé selon les voies prévues par cette même loi. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. #Politique #Droit #Constitution

A few glimpses from the 🇵🇱-🇱🇹 commemoration in Kyiv of the 1791 Constitution of 3 May—a bold reform born amid foreign pressure, internal instability&need for renewal. The lesson has not aged: empires exploit division&hesitation. Europe must choose courage over comfort. Choose 🇺🇦! https://t.co/T9DRLUf8HQ #Constitution3May #EuropeUnites #StandWithUkraine #PL #LT #UA

BFMTV 2w

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, propose un moratoire de trois ans sur l'immigration légale en France, affirmant qu'un changement constitutionnel est nécessaire pour établir des quotas limitatifs et soulignant l'importance d'un référendum sur ce sujet. #Immigration #Constitution #Darmanin

"Il faudra changer la Constitution": Gérald Darmanin propose "un moratoire de trois ans sur l'immigration"

RiP, Ran Hirschl. Ran was arguably the most influential and innovative scholar in the field of constitutional theory and comparative law. A game-changing, agenda-setting scholar, great teacher and mentor, and a very dear friend. Ayelet, my thoughts are with you. https://t.co/avRjYtu3S7 #RIPRanHirschl #ConstitutionalTheory #ComparativeLaw #Thetweetdoesnotmentionanyspecificcountries.Therefore #therearenocountrycodestoreturn.

Președintele României, Nicușor Dan, a contestat la Curtea Constituțională legea care majoră cotele de intervenție și prevenție pentru urșii bruni, argumentând că modificările aduse de aceasta pot încălca legislația Uniunii Europene și nu respectă suficient protecția speciilor strict protejate. #NicușorDan #UrsBrun #Constituționalitate

Nicușor Dan atacă la CCR legea privind urșii bruni: președintele contestă majorarea cotelor de intervenție și prevenție

RT @KenRoth: Trump’s latest corruption seems to breach the constitution, creating a $1.8 billion slush fund for his friends without congres… #Trump #Corruption #Constitution #US

(TR) The Slovak Parliament has voted to amend the Constitution: henceforth, national laws will take precedence over…

RT @SecRubio: Let there be no mistake: the United States stands squarely in support of Bolivia's legitimate constitutional government. We… #Bolivia #USSupport #ConstitutionalGovernment #US #BO

Hungary’s new government is already showing its true face. Just weeks after the election, instead of governing, they are moving to rewrite the Constitution in ways that would weaken democracy, national sovereignty, and institutional independence. #Hungary #Democracy #Constitution #HU

Președintele Camerei Deputaților, Sorin Grindeanu, a depus o plângere la Curtea Constituțională pentru a soluționa un conflict legal constituțional între Parlament și Guvern, generat de adoptarea Ordonanței de Urgență 38/2026 privind Programul SAFE, argumentând că Guvernul a acționat neconstituțional prin intervenția în procedura legislativă deja în desfășurare și prin publicarea acesteia după ce Parlamentul a retras încrederea, ceea ce afectează echilibrul constituțional între puterile statului. #Grindeanu #ConstitutionalCourt #Romania

PSD's Grindeanu files Constitutional Court complaint over Parliament-Government conflict on GEO 38/2026

RT @TheJFreakinC: And while this administration removes your constitutional rights, they are increasing your cost of living, while using yo… #ConstitutionalRights #CostOfLiving #PoliticalIssues #Thetweetdoesnotmentionanyspecificcountries.Therefore #therearenocountrycodestoreturn.

L'opposition politique en République démocratique du Congo se mobilise à Kinshasa autour de la création de la Coalition article 64 pour contrer les tentatives de Félix Tshisekedi de changer la Constitution et obtenir un nouveau mandat non constitutionnel, tout en dénonçant les menaces et les violences subies par ses membres. #RDC #opposition #constitution

L’opposition politique congolaise s’organise face à la volonté affichée de Félix Tshisekedi de s’offrir un nouveau mandat non constitutionnel