🚨 EXCLUSIVE - Unlocking action of @droiteuniv at the Faculty of Humanities in Limoges. (translated)
The European Commission has decided to sue Belgium before the Court of Justice of the European Union for recognizing arbitration awards deemed illegal, compromising European regulations on state aid. (translated)
La Belgique poursuivie pour avoir reconnu des sentences d'arbitrage "illégales"
On a une mesure pérenne, définitive, c'est-à-dire la baisse de la TVA #TVA #Carburants #DroitEuropéen
Est-il possible d'abaisser la TVA sur les carburants de 20% à 5,5% comme le défend le Rassemblement national ?
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L'abaissement de la TVA sur les carburants de 20% à 5,5%, défendu par le Rassemblement national, est illégal selon le droit européen, qui impose un taux minimum de TVA de 15%. #TVA #Carburants #DroitEuropéen
Est-il possible d'abaisser la TVA sur les carburants de 20% à 5,5% comme le défend le Rassemblement national ?
Quand les 3 plus hauts juges de France, président du Conseil constitutionnel, VP du Conseil d’État et 1er président de la Cour de Cassation, participent à une sauterie avec un épouvantable lobby européiste, qui produit le droit supranational européen et est financé en partie par #Justice #Lobbying #DroitEuropéen #FR #EU
La ministre du Numérique Anne Le Hénanff après la censure par le Conseil Constitutionnel de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: « On est sur une ligne de crête entre la Constitution française et le droit européen » 👉 @TribuneDimanche https://t.co/tHXCe2VzlY #Censure #RéseauxSociaux #DroitEuropéen #FR #EU
Si dans quelques mois un règlement européen reprend strictement le contenu de la loi « Pass numérique » que vient de censurer le conseil constitutionnel, il s’appliquera quand même. Et immédiatement. Et le Conseil constitutionnel ne pourra pas le bloquer. Seule la CJUE serait https://t.co/vpupUkWYFB #PassNumérique #DroitEU #CJUE #FR #EU
Malgré les réserves de la Commission européenne concernant la compatibilité de sa proposition de loi avec le droit européen, le gouvernement français maintient son objectif d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée, tout en envisageant de convoquer une commission mixte paritaire pour reformuler le texte. #RéseauxSociaux #Interdiction #DroitEuropéen
Malgré les réserves de la Commission européenne, le gouvernement maintient son objectif d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée
La Commission européenne a jugé que la proposition de loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans n'est pas compatible avec le droit européen, contraignant ainsi les parlementaires à revoir le texte. #RéseauxSociaux #ProtectionDesMineurs #DroitEuropéen
Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : sans grande surprise, Bruxelles juge la proposition de loi française incompatible avec le droit européen
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La FIFA a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement des transferts en janvier 2027, conçu en concertation avec les représentants des joueurs, qui vise à respecter le droit de l'Union européenne et à instaurer un cadre objectif et transparent pour le système mondial des transferts, après que l'actuel règlement a été jugé contraire à la libre circulation des footballeurs professionnels par la Cour de justice de l'UE. #FIFA #Transferts #DroitEU
La Fifa annonce l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement des transferts en 2027
