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Malgré les réserves de la Commission européenne concernant la compatibilité de sa proposition de loi avec le droit européen, le gouvernement français maintient son objectif d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée, tout en envisageant de convoquer une commission mixte paritaire pour reformuler le texte. #RéseauxSociaux #Interdiction #DroitEuropéen

La Commission européenne a jugé que la proposition de loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans n'est pas compatible avec le droit européen, contraignant ainsi les parlementaires à revoir le texte. #RéseauxSociaux #ProtectionDesMineurs #DroitEuropéen

La FIFA a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement des transferts en janvier 2027, conçu en concertation avec les représentants des joueurs, qui vise à respecter le droit de l'Union européenne et à instaurer un cadre objectif et transparent pour le système mondial des transferts, après que l'actuel règlement a été jugé contraire à la libre circulation des footballeurs professionnels par la Cour de justice de l'UE. #FIFA #Transferts #DroitEU