Presumption of legitimate self-defense for police officers and gendarmes: with 732,000 signers, a citizen petition denounced a "serious attack on the rule of law." Macron supporters, the right, and the far right refused to discuss it. (translated)
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Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi Ripost, qui institue des mesures fermes contre les troubles à l'ordre public, incluant des actions ciblant les free parties, malgré les critiques de l'opposition sur des atteintes potentielles aux libertés fondamentales. #LoiRipost #FreeParty #ÉtatDeDroit
Free parties : Le contesté projet de loi Ripost sur la tranquillité publique définitivement adopté par le Parlement
Un raid a été effectué sur le centre de données du Fidesz, le parti de Viktor Orbán, provoquant des accusations de « tyrannie » de la part du parti face à cette action inattendue des enquêteurs, tandis que Marine Le Pen dénonce des violations de l'État de droit en Hongrie depuis la défaite d'Orbán en avril 2026. #Hongrie #ViktorOrban #ÉtatDeDroit
« Un nouveau niveau de tyrannie » : en Hongrie, une perquisition vise le centre abritant les serveurs du parti de Viktor Orbán
The violations of the rule of law are multiplying in Hungary with the blessing of those who consider themselves to be in the "camp of the good." Democracy, on the other hand, does not have a camp. It just has rules that the new Hungarian Prime Minister, protected by the European Commission, is in. (translated)
Dans son sixième rapport annuel, la Commission européenne élève l'état de droit au rang d'élément clé pour la prospérité économique, soulignant son importance pour créer un climat positif pour les affaires, avec un recentrage sur des termes comme investissements et croissance plutôt que sur la démocratie et les libertés fondamentales. #ÉtatDeDroit #UnionEuropéenne #Prospérité
Respecter l’état de droit, c'est “créer une atmosphère positive pour le climat des affaires”, affirme la Commission européenne
The very servile Council of State has finally reinstated the mandatory QR code for the July 14 parade. The end of Macron's term accelerates the end of the rule of law and pushes for a change of regime where freedom is conditioned on laws of censorship and prohibition. (translated)
Nous prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel et la respectons pleinement, conformément à notre attachement à l’État de droit et au respect des institutions de la République. Cette décision ne remet nullement en cause la légitimité de la démarche engagée par l’Assemblée nationale dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Notre engagement demeure intact : poursuivre les réformes nécessaires au renforcement de notre démocratie, dans le strict respect de la Constitution et dans l’intérêt supérieur de la Nation. #ÉtatDeDroit #Démocratie #Réformes
"Video of the day #usa2026: 'We are a country of laws, not of men.' Action of retired judges marching through downtown Columbus, Ohio to the courthouse. These judges want to defend the rule of law and an independent judiciary." (translated)
Le vote unanime des macronistes au RN pour la présomption de légitime défense pour les policiers qui tuent avec leur arme montre que la droite républicaine a quasiment disparu en France. Le respect de l'État de droit, l'indépendance de la France sur la scène internationale, le https://t.co/s3fvBl5rn6 #Démocratie #ÉtatDeDroit #Justice
Madame Le Pen raconte n'importe quoi. Hier, des familles de victimes ont simplement exprimé leurs colères à l'issue d'un vote indigne de l'Assemblée nationale sur une remise en cause fondamentale de l'Etat de droit qu'elle porte avec son père depuis des années et que les macronistes ont voté. Aujourd'hui, elle prétend que des citoyens veulent l'empêcher de se déplacer car ils sont venus l'accueillir avec des casseroles pour lui rappeler qu'elle est une délinquante. Sa stratégie de victimisation n'empêchera à personne de rappeler à Madame Le Pen la gravité des motifs de sa double condamnation. #Politique #Justice #ÉtatDeDroit
Democracy without the rule of law is cesarism. In contemporary terms, it is trumpism. (translated)
This morning we can congratulate the Macronist deputies who, in addition to having validated an incredible undermining of the rule of law, have also allowed the National Rally to claim a victory. Can they still look at themselves in the mirror? (translated)
⚖️ Défendre l’État de droit, défendre la République ! L’Assemblée nationale vient d’adopter un texte qui suscite de très vives inquiétudes quant à l’équilibre entre les pouvoirs de la force publique et les garanties fondamentales de l’État de droit. Pour obtenir son adoption, le gouvernement a eu recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, limitant le débat parlementaire et contraignant le vote sur les amendements retenus. Une procédure constitutionnelle, certes, mais dont l’usage sur un sujet aussi sensible interroge profondément le fonctionnement démocratique de nos institutions. Nous sommes nombreux à considérer que ce texte tend à renforcer la protection pénale des policiers et des gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme, au risque d’affaiblir le contrôle exercé par l’autorité judiciaire et le principe d’égalité devant la loi. Dans une République, nul ne devrait bénéficier d’une protection juridique privilégiée du seul fait de sa fonction lorsque l’usage de la force a entraîné la mort d’un citoyen. L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, tandis que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ce vote, rendu possible par la convergence des voix de la majorité présidentielle et de l’extrême droite, marque un tournant politique majeur. Il interroge notre conception de la République, de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit. Nous continuerons à défendre une justice indépendante, une police républicaine respectée parce qu’elle est exemplaire, et une République qui protège les libertés publiques autant qu’elle garantit la sécurité. Le débat démocratique ne s’arrête pas au vote d’une loi. Il se poursuit dans les mobilisations citoyennes, devant les juridictions si nécessaire, et dans les urnes. C’est par l’engagement démocratique que pourront être défendus les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. #ÉtatDeDroit #Constitution #République #Justice #LibertésPubliques #DroitsFondamentaux #AssembléeNationale #Démocratie #SéparationDesPouvoirs #ÉtatDeDroit #Démocratie #Justice
Flagrant democratic denial! The text establishing a presumption of self-defense is a law that undermines freedom! We refuse this dangerous challenge to the rule of law that reverses the burden of proof and weakens the fundamental principles of our justice system. (translated)
Right and extreme right, side by side, to approve the blocked vote on the presumption of self-defense for police officers. Democratic denial for a fundamental regression of the rule of law by reversing the logic of proof. (translated)
Článek upozorňuje na nebezpečí, které představuje návrh na zavedení prezumpce oprávněného použití zbraní policií, protože by mohl zmírnit odpovědnost policistů a posunout tak právní systém směrem k autoritářství. #LégitimeDéfense #ÉtatDeDroit #ViolencePolicière
L’Etat contre le droit : pourquoi la présomption de légitime défense pour les policiers est dangereuse
Using anti-terrorism laws to silence pro-Palestinian voices undermines the rule of law and erodes the foundations of democracy. (translated)
Among the horrors that a lack of government censorship could allow to pass, there is this questioning of the rule of law directly inherited from Jean-Marie Le Pen's program. This alone should be a reason for censorship. (translated)
Quand l’extrême droite ne peut faire plier le droit, elle désigne l’un des trois magistrats à la vindicte et pas n’importe lequel. S’attaquer à Youssef Badr après une condamnation en dit bien plus sur ses méthodes que sur la justice. L’État de droit n’intimide pas: il juge ! #Justice #ÉtatDeDroit #ExtrêmeDroite
Dans le procès en appel de Marine Le Pen, Arnaud Montebourg a souligné que l'État de droit fonctionne normalement, tandis que la décision finale sera connue le 7 juillet, impactant ainsi son avenir politique et sa candidature à la présidentielle. #MarineLePen #RassemblementNational #ÉtatDeDroit
Procès en appel de Marine Le Pen: "Dans cette affaire, l'État de droit fonctionne normalement", estime Arnaud Montebourg
