📌Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision : irrecevabilité de la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux. De Samba Seck #Constitutionnel #Politique #France
📌Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision : irrecevabilité de la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux. De Samba Seck #Constitutionnel #Politique #France
The Constitutional Council censored the law banning access to social networks for those under 15, considering that it infringed on freedom of expression and privacy, despite acknowledging the goal of protecting minors. (translated)

🔴🇫🇷 FLASH - Le Monde consacre un dossier au projet référendaire du RN pour 2027. Et nomme "coup d'État" le fait de passer par des référendums alors que cela implique un vote de majorité par le peuple Français. L’article explique que Marine Le Pen souhaite, en cas d’arrivée à l’Élysée, passer par un référendum afin d’inscrire dans la Constitution plusieurs éléments de son programme, notamment sur l’immigration et la primauté du droit national. Le quotidien souligne les questions juridiques que poserait une telle démarche : rôle du Conseil constitutionnel, compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France, et risque de confrontation institutionnelle. #Référendum #MarineLePen #PolitiqueFrance
LA TRAHISON franche du traité de Lisbonne en 2007 a été possible parce que, précisément, elle n’a pas été vécue comme une trahison par ceux qui l’ont accomplie. SANS CULPABILITÉ. C’est peut-être le point le plus troublant. En 2005, le peuple français a rejeté le traité constitutionnel européen à 54,67 %. Puis, en 2007-2008, le traité de Lisbonne a été négocié et ratifié par voie parlementaire. Le Congrès a adopté la révision constitutionnelle préalable, puis l’Assemblée nationale et le Sénat ont autorisé la ratification. Pourquoi cela a-t-il été accepté ? La souveraineté populaire a été juridiquement dissociée de la souveraineté parlementaire. Le raisonnement était : les Français ont refusé un texte précis ; ils n’ont pas interdit au Parlement de ratifier un autre traité. C’est juridiquement défendable. Mais politiquement, c’est précisément ce qui a permis la trahison. Une partie majoritaire des élites considérait alors que le « non » était une erreur. Dès lors, le problème n’était plus : « Comment respecter ce que le peuple vient de décider ? » mais : « Comment poursuivre malgré ce vote l’objectif que nous estimons juste ? » La procédure parlementaire a rendu la chose presque invisible au citoyen. Subsitait encore à cette époque une croyance très profonde dans la légitimité des élites à conduire l’Histoire. La « culture du mépris » dans mon milieu d’origine allait de soi et n’était même questionnée. Ce n’était pas nécessairement du mépris conscient. C’était quelque chose de plus subtil et d’encore pire : la conviction que certaines décisions sont trop importantes, trop techniques ou trop européennes pour être réellement abandonnées aux #gueux - considérés avec un solide mépris comme « de l’humeur populaire ». Comment une démocratie peut-elle en arriver à considérer qu’un vote populaire est « une erreur » qu’il faut corriger ? Le vrai scandale démocratique est là. Quand le peuple vote mal, que fait une démocratie ? Elle change de politique. Ou bien elle change de peuple. En 2007-2008, le système n’a pas explicitement aboli le résultat de 2005. C’est encore pire : dans un entre soi élitaire hallucinant, il a trouvé une autre voie institutionnelle pour poursuivre une orientation que le référendum avait rejetée, barrée. Les débats parlementaires de l’époque montrent que cette question était parfaitement connue et explicitement discutée. C’est beaucoup plus vertigineux que la seule responsabilité de N. Sarkozy. Cela raconte une conception effarante de la démocratie de nos « élites » politico administratives - assez illibérale. Que nous sommes en train de balayer tranquillement. Jadis, le Gaullisme fit de même par deux fois. #gueux @RefCitoyen #Démocratie #Trahison #TraitéDeLisbonne
In a context of political uncertainty, Donald Trump sparks controversy after sharing an image of himself wearing a Trump 2028 cap, raising speculation about his presidential ambitions despite the constitutional ban on a third term, and raising questions about the potential strategies he might consider to achieve this. (translated)

The Minister of the Interior, Laurent Nuñez, announced a rewriting of the Riposte law to generalize the pseudonymization of police officers and gendarmes, a measure censured by the Constitutional Council for reasons related to defense rights. (translated)

The law on active assistance in dying has been enacted in France, introducing a right to assistance for terminally ill patients under strict conditions, but the Constitutional Council raised three reservations regarding the conscience clause for caregivers and the consultation of guardians for patients under guardianship. (translated)

L'Hebdo N°33-2026 de Pratiques en Santé - https://www.pratiquesensante.com/blog/actualites-17/l-hebdo-n-33-2026-de-pratiques-en-sante-6125 Capsules Audio de Pratiques en Santé 🎙️🎥 https://www.youtube.com/watch?v=g4Q8FLxkMI8 Un fil discret traverse cette sélection : la distance entre ce que l'on affiche et ce que l'on pilote vraiment. L'équité qui décroche avant la mise en œuvre, la participation réduite à un alibi, la convention signée qui ne tient pas sans portage politique durable, l'interdiction posée sans accompagnement — que le Conseil constitutionnel vient précisément de censurer : partout, la même leçon. Déclarer une intention ne suffit jamais ; ce qui compte, c'est le levier concret, le financement pérenne, le cadre tenu dans la durée. Qu'il s'agisse d'accueillir la parole d'un adolescent, de fidéliser un bénévole ou de reconnaître une déficience, une même exigence revient : passer du principe à la pratique. C'est à cela que ces ressources cherchent à vous outiller. 🇬🇧: The Weekly N°33-2026 of Health Practices - https://www.pratiquesensante.com/en/blog/news-17/the-weekly-n-33-2026-of-health-practices-6125 #pratiquesensante #PromotionSanté #SantéPublique #InégalitésDeSanté #SantéMentale #AccèsAuxSoins #MédicoSocial #TravailSocial #ParticipationDesUsagers #PolitiquesDeSanté

On Monday, August 19, 2026, President Emmanuel Macron signed a law on assistance in dying, which was approved by the Constitutional Council and allows certain patients with unbearable suffering, under certain conditions, to administer a lethal substance under the supervision of a healthcare professional, with additional legislation required for its implementation. (translated)
After years of debate, the Constitutional Council enacted a law creating a right to assistance in dying, subject to several conditions, for certain patients. (translated)

The law on assisted dying, enacted by Emmanuel Macron after years of debates and validated by the Constitutional Council, establishes a right to assistance to end one's life under certain conditions, targeting adult patients suffering from serious and incurable diseases, but still requires the publication of implementation decrees by the government before it can take effect. (translated)

Dans une volonté d’obstruction systématique du processus legislatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics initié par l’Assemblée nationale, l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à déclarer que certaines dispositions de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, relèvent du pouvoir réglementaire. Quand bien même il ne ressort expressément, ni de la Constitution, ni de son Règlement intérieur un quelconque effet suspensif dudit recours, l’Assemblée nationale, soucieuse de la stabilité, de l’élégance républicaine et du dialogue entre les Institutions, a souverainement décidé de suspendre la plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi, prévue dans sa séance du mercredi 19 août 2026. L’Assemblée nationale informe que ses travaux relatifs à la ratification des propositions de résolution portant création des commissions d’enquête parlementaire, ainsi que l’examen du projet de loi n° 25/2026 portant sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique, prévus le jeudi 20 août 2026, restent maintenus. #Transparence #Législation #Gouvernance
🏛️ CRÉDITS SPÉCIAUX : L’ASSEMBLÉE SUSPEND LA PLÉNIÈRE SUITE SAISINE DE L’EXÉCUTIF DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, L’Assemblée nationale annonce la suspension de la séance plénière prévue ce mercredi 19 août 2026, consacrée à l’examen de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux. Cette décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par l’Exécutif, qui demande que certaines dispositions de la proposition de loi soient déclarées contraires à la Constitution. Dans un communiqué au ton particulièrement ferme, l’Assemblée nationale dénonce une « volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics ». L’institution précise que le recours ne présente expressément aucun effet suspensif, mais affirme avoir décidé de suspendre souverainement la plénière dans un souci de « stabilité, d’élégance républicaine et de dialogue entre les Institutions ». Les travaux prévus le jeudi 20 août 2026 concernant les commissions d’enquête parlementaire et le projet de loi sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique sont, eux, maintenus. 📌 Source : Assemblée nationale du Sénégal — communiqué du 18 août 2026. #AssembléeNationale #DroitConstitutionnel #Transparence
Gabriel Attal proposes a referendum on the ban of social networks for those under 15 years old, in response to the Constitutional Council's censorship of a similar law, raising questions about the legality and feasibility of such a popular consultation. (translated)

Vous prenez vos propres électeurs pour des idiots. Vous aviez voté POUR en première lecture. Vous vous êtes ABSTENUS en seconde lecture. Vous n'avez pas déposé de recours au Conseil constitutionnel. Cette victoire pour les libertés est ENTIÈREMENT due à LFI. #libertés #politique #LFI
"Que ce nouveau dispositif, qui devra évidemment tenir compte des observations du Conseil constitutionnel, soit soumis directement au peuple français, par référendum"
Gabriel Attal calls for a referendum to prohibit access to social networks for those under 15 after the Constitutional Council censored the corresponding law, emphasizing the urgency of acting to protect children. (translated)
