PRÉCISION IMPORTANTE : ce rejet du recours ne porte pas sur la demande d'expulsion en elle-même, et la justice administrative ne confirme en aucun cas que cette expulsion aurait un quelconque caractère fondé. C'est même plutôt l'inverse. Le juge des référés libertés a été saisi par les avocats de Mme Fedorova pour demander la suspension en urgence de l'exécution des mesures prises à la suite de l'arrêté d'expulsion. Dès lors que cet arrêté a été assorti d'une mesure de la préfecture pour assigner Mme Fedorova à résider dans les limites de la ville de Paris et à se présenter tous les jours au commissariat pendant 45 jours « au motif que l’intéressée n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français », le juge des référés a estimé que les conditions "d'extrême d'urgence" nécessaires pour exiger cette suspension n'étaient par conséquent pas réunies, « la requérante n’exposant aucun besoin de sortir du territoire parisien ». Ironiquement, le juge des référés se fonde sur le fait que « la mesure d'expulsion ne peut être exécutée qu'après l'intervention d'une décision d'abrogation de la décision d'assignation à résidence ». Or il ressort de l'instruction « qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’exécution à très brève échéance de la mesure d’éloignement » qui obligerait Mme Fedorova à quitter le territoire. Autrement dit, le juge des référés tend à confirmer lui-même que Xenia Fédorova ne représente manifestement pas "une menace particulièrement grave et actuelle pour l’ordre public" comme le prétend l'arrêté ministériel pour motiver son expulsion ou un gel de ses comptes. Bien au contraire, le juge précise que sa décision de rejeter le recours dans le cas présent « ne fait pas obstacle à ce que Mme Fedorova saisisse à nouveau le juge des référés libertés (...) ou le juge des suspensions » en explicitant les conditions de sa situation personnelles qui nécessiteraient une mesure en urgence de sauvegarde des libertés. Il reproche simplement qu'en l'espèce ces conditions n'ont pas été apportées, ses avocats s'étant "bornés" à contredire les motivations de l'arrêté ministériel comme non-fondées, sur lesquelles le juge des référés n'est pas habilité à se prononcer (puisqu'il n'est pas là pour se prononcer sur le fond). D'où ce rejet provisoire qui n'a donc rien de définitif, cette affaire étant loin d'être fini... Source : Tribunal administratif de Paris, https://t.co/jJc5S7lDgz #Justice #Droit #Expulsion
