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For the moment, we do not have a global agreement on a procession, an itinerary. Mobilization of October 17: "For the moment, we do not have a global agreement on a procession, an itinerary," declares Patrice Faure, police prefect of Paris. #Justice #IntelligenceArtificielle #Tribunaux (translated)

The author indicated that the Assembly unanimously adopted the comprehensive bill against sexist and sexual violence (VSS). He attributed this political development to changes in society and the pressure exerted by associations on the government, before the courts and the ministry. #VSS #loi #société #FR (translated)

Brigitte Jullien, former head of the IGPN, emphasizes the distinction between violent police officers and the idea of police violence, asserting that this would amount to institutionalizing violence within the National Police, while the courts are currently dealing with cases of protesters arrested in France. #ViolencePolicière #Justice #Manifestations (translated)

Nobel Peace Prize winner Navi Pillay described the United States sanctions against the International Criminal Court as unacceptable, emphasizing the negative impact of such measures on the sustainability of international tribunals. #NaviPillay #CourPénaleInternationale #SanctionsÉtatsUnis (translated)

Antoine Léaument wrote that filming the police often allowed, in his opinion, to exonerate young people who had been placed in police custody without reason and prosecuted as a result of false police accusations. https://t.co/M9MYwstec2 #Justice #Policiers #DroitsDesCitoyens (translated)

François Camé stated that the Lfists had announced they wanted to create, if they came to power, exceptional courts that would judge according to political criteria, which he described as a project for dictatorship. He reported that Johan Faerber, whom he introduced as a teacher, responded that only the guilty had reasons to worry. Camé compared this response to that of the prosecutor in the Moscow trials and unanimously and ironically awarded Faerber the "Andrei Vyshinsky Prize." #politique #dictature #Liberté (translated)

⚡️🇫🇷FLASH - The National Union of Journalists (SNJ), the first organization of the profession, strongly condemns the remarks made by Marine #LePen during a press briefing organized on Tuesday, September 29. The leader of the National Rally (RN) was reacting to revelations from Mediapart regarding #antisemitic remarks attributed to the president of the RN, Jordan #Bardella. The presidential candidate notably stated: "Now, it is Mediapart, I believe, that will need to put on its Kevlar suit, because there will obviously be a response to the way they behave." Kevlar is the material used to make bulletproof vests. The threat is therefore precise, public, and acknowledged. As a deputy and former party leader, Marine Le Pen perfectly knows that her remarks will be widely disseminated. These intimidations are of extreme seriousness. The #SNJ gives its full support to the editorial staff of #Mediapart, whose investigations contribute to illuminating public debate, and will stand alongside its teams if they wish to take legal action. (statement) #Journalisme #LibertéDeLaPresse #Antisémitisme (translated)

Le Parti Québécois s’engage à défendre la laïcité québécoise Je réitère aujourd’hui mon engagement envers le consensus québécois sur la laïcité. Alors que certains partis politiques seraient tentés de faire reculer le Québec s’ils étaient portés au pouvoir, le Parti Québécois fera tout le contraire. Non seulement nous allons défendre notre modèle de laïcité au Québec, qui sera attaqué dans les prochains mois et dans les prochaines années devant les tribunaux canadiens, mais nous allons également bonifier la loi sur la laïcité. Bien que cette loi comporte des avancées, elle demeure néanmoins imparfaite, puisqu’elle n’a pas su empêcher les épisodes d'entrisme religieux, notamment à l’École Bedford. Le Parti Québécois s’engage donc à maintenir les acquis de la Loi sur la laïcité de l’État dans sa forme actuelle, notamment les lois 21 et 94, et à reconduire l'usage de la clause dérogatoire. Il s’engage également à ajouter les mesures suivantes, à la lumière des constats dressés sept ans après l’adoption de la loi : 🔹Cesser le financement des écoles religieuses, c’est-à-dire des écoles qui bénéficient du crédit d’impôt à titre d’organisme religieux ; 🔹Interdire, pour tous les élèves du primaire, le port des tenues et signes religieux ostensibles dont le port conduit à se faire reconnaître immédiatement par son appartenance religieuse ; 🔹Interdire les partenariats entre les écoles et les lieux de culte ; 🔹Mieux encadrer les organismes religieux et communautaires en : -modifiant la Loi sur la laïcité de l’État pour enregistrer les lieux de culte sous une vraie dénomination de lieu de culte ; -modifiant la Loi sur les impôts pour exiger la déclaration des dons étrangers faits aux organismes religieux ; 🔹Documenter l’entrisme et les influences religieuses dans les écoles québécoises ; 🔹Augmenter la vigilance en matière de protection de la jeunesse pour protéger les mineurs qui sont entraînés dans des sectes. Les Québécois sont attachés à la laïcité et peuvent être certains qu’en appuyant le Parti Québécois, ils auront le meilleur parti pour défendre ce principe qui leur est cher. #Laïcité #Québec #PartiQuébécois

On croit rêver ! Ce sont les soldats de Tsahal, criminels de guerre, qui traînent devant les tribunaux ceux qui les dénoncent. Soutien à @Portes_Thomas : ce sont ceux qui ont du sang sur les mains qui doivent être jugés. https://t.co/vCfxv3Hu08 #Tsahal #Justice #DroitsHumains #IL

Le Royaume-Uni mettra en place des tribunaux spécialisés pour accélérer les procès pour violences sexuelles, en réponse à un taux de poursuites jugé honteusement bas et pour alléger le fardeau des victimes dans un système souvent critiqué pour ses délais. #ViolencesSexuelles #JusticeBritannique #RéformesJudiciaires

Ces gens gouvernent depuis 10 ans à coup de 49.3, répriment les mobilisations populaires, interdisent des manifestations, pourchassent devant les tribunaux les syndicalistes ou les militants associatifs. Mais ils crient à la dictature quand Jean-Luc Mélenchon dit qu’il faut #Dictature #Mobilisation #Libertés #FR

🚨 RICHARLISON 🇧🇷 VA DEMANDER LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT AVEC TOTTENHAM POUR SIGNER À VASCO DE GAMA ! ✍️ Cependant, les Spurs demandent un transfert de plus de 23 M€, somme que le club brésilien ne peut pas se permettre d’investir. 💰 Le joueur est mécontent que son club ne l’a pas inscrit en Premier League et l’a envoyé avec les U21 et son entourage se prépare à porter l’affaire devant les tribunaux. 🗞️ @geglobo #Richarlison #Tottenham #VascoDeGama

Bruxelles a présenté un plan visant à permettre aux villes européennes de limiter les locations de courte durée, comme celles proposées par Airbnb, tout en clarifiant les conditions légales pour éviter les poursuites devant les tribunaux. #LocationCourtSéjour #UnionEuropéenne #CriseDuLogement

10 septembre 2 Tribunaux, 2 horreurs Aix enfant placé parce qu'elle a été violée par son cousin, sans que personne l'ai su L'enfant est détruite Auxerres, enfant prostituée, le procureur libère le proxénète L'enfant est détruite La seule matière qui détruit c'est celle ci https://t.co/JcOsMAEd0g #JusticePourLesEnfants #ViolenceInacceptable #DroitsDesEnfants

Je vous présente Alexandre Brugère, préfet des Hauts-de-Seine. En 2026, il a commis le crime administratif suprême : assumer d’avoir « coupé le robinet » des régularisations. Résultat immédiat, l’ADDE, association d’avocats spécialisée. Il faut précisé, c’est une association militante proche de l’extrême gauche. Elle poursuit le préfet par une action de groupe inédite. On l’accuse d’empêcher les renouvellements de titres de séjour. La traduction est simple, dès qu’un préfet cesse d’ouvrir les vannes, on le convertit en prévenu. Les délais trop longs existent. Les récépissés qui arrivent trop tard aussi. Mais le procès ne porte pas seulement sur l’intendance. Il vise l’homme qui a dit stop. L’association ne réforme pas l’État. Elle le harcèle. Voilà pourquoi le problème migratoire ne se réglera jamais par la seule gestion des files. Sans moratoire, on n’a pas de politique. On a des tribunaux, des communiqués et des préfets exposés dès qu’ils ferment les vannes. Brugère n’est pas le débat. Il en est le révélateur. #Immigration #DroitsDeL'Homme #Justice

🇫🇷 ANALYSE | La volonté du RN d’interdire le port du voile islamique dans l’espace public et de le sanctionner par une amende serait juridiquement TRÈS DIFFICILE à mettre en œuvre en France. Le Rassemblement national a confirmé vouloir interdire le port du voile dans l’espace public en cas d’arrivée au pouvoir. Une femme qui continuerait à le porter pourrait être sanctionnée par une amende. Mais pour que cette mesure entre réellement en vigueur, plusieurs obstacles juridiques majeurs devraient être franchis. ➡️ UNE LOI CLASSIQUE RISQUERAIT FORTEMENT D’ÊTRE CENSURÉE Si le RN faisait adopter cette interdiction par une loi votée au Parlement, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi avant sa promulgation. Une interdiction générale du hijab dans l’espace public pourrait notamment porter atteinte à la liberté religieuse, protégée par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité. Pour être constitutionnelle, une restriction à une liberté doit notamment pouvoir être justifiée et ne pas être disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Une interdiction visant spécifiquement le voile islamique porté par des particuliers dans l’ensemble de l’espace public présenterait donc un risque très important de censure. Il reste néanmoins impossible d’affirmer avec certitude ce que déciderait le Conseil constitutionnel tant qu’aucun texte précis n’a été adopté. ➡️ POURQUOI LE NIQAB ET LA BURQA PEUVENT-ILS DÉJÀ ÊTRE INTERDITS ? Il existe une différence juridique majeure. La loi de 2010 n’interdit pas spécifiquement "la burqa" ou "le niqab", ni même un vêtement religieux particulier. Elle interdit à TOUT LE MONDE de porter dans l’espace public une tenue destinée à DISSIMULER SON VISAGE. Le Conseil constitutionnel a validé cette interdiction en considérant notamment que la dissimulation du visage pouvait poser des problèmes d’ordre et de sécurité publics et méconnaître les exigences minimales de la vie en société. Le hijab est juridiquement différent puisqu’il laisse le visage découvert. Interdire spécifiquement un signe religieux porté par une personne parfaitement identifiable serait donc beaucoup plus difficile à justifier sur les mêmes fondements. Le Conseil d’État avait d’ailleurs estimé que le principe de laïcité ne permettait pas, à lui seul, d’imposer une obligation générale de neutralité religieuse aux particuliers dans l’espace public. ➡️ LE RN VEUT PASSER PAR UN RÉFÉRENDUM C’est là que la situation juridique devient plus complexe. Jordan Bardella a indiqué que les Français seraient appelés à se prononcer par référendum sur cette question. Le RN pourrait chercher à utiliser l’article 11 de la Constitution pour faire directement adopter un texte par les Français. Mais l’article 11 ne permet PAS d’organiser un référendum sur n’importe quel sujet. Il autorise notamment les référendums portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou certaines réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. Or, faire entrer une interdiction générale du voile dans ces catégories ne va pas de soi. La possibilité d’utiliser l’article 11 pour une telle mesure fait donc débat entre juristes et pourrait provoquer une importante bataille juridique avant même le référendum. ➡️ ET SI LE RÉFÉRENDUM AVAIT QUAND MÊME LIEU ET QUE LE "OUI" L’EMPORTAIT ? C’est un point essentiel. Selon la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, celui-ci ne contrôle en principe PAS, après son adoption, la constitutionnalité d’une loi directement adoptée par le peuple par référendum. Cette voie pourrait donc permettre au RN d’éviter une partie de l’obstacle constitutionnel auquel serait confrontée une loi classique votée par le Parlement. Mais cela ne signifie PAS qu’une interdiction adoptée par référendum deviendrait juridiquement inattaquable. ➡️ LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME RESTERAIT APPLICABLE Même si les Français approuvaient l’interdiction par référendum, la France resterait liée par la Convention européenne des droits de l’homme. Son article 9 protège notamment la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de manifester sa religion. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà admis que certaines restrictions au port de signes religieux pouvaient être justifiées dans des circonstances particulières. Elle a notamment validé en 2014 la loi française interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Mais, encore une fois, cette loi ne vise pas spécifiquement l’islam et interdit la DISSIMULATION DU VISAGE, et non le simple port d’un signe religieux laissant le visage visible. La CEDH a également déjà condamné des restrictions concernant des vêtements religieux portés par de simples citoyens dans l’espace public. Une femme sanctionnée pour avoir porté un hijab pourrait donc contester l’application de la mesure devant les juridictions françaises puis, après épuisement des recours internes, saisir la CEDH. La France pourrait être condamnée si la Cour considérait qu’une interdiction générale du voile constitue une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse. ➡️ LES TRIBUNAUX FRANÇAIS POURRAIENT ÉGALEMENT INTERVENIR Il ne faudrait pas nécessairement attendre une éventuelle condamnation de la France par la CEDH. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international et l’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure aux lois. Les juridictions françaises peuvent donc contrôler la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux de la France et, dans un litige, écarter l’application d’une disposition législative qu’elles jugeraient incompatible avec la Convention. Une loi adoptée par référendum ne ferait donc pas automatiquement disparaître l’obstacle européen. ➡️ ET SI LE RN MODIFIAIT DIRECTEMENT LA CONSTITUTION ? Une autre possibilité serait de modifier la Constitution afin d’y inscrire explicitement la possibilité d’interdire certains signes religieux dans l’espace public. Mais la procédure normale de révision prévue par l’article 89 est beaucoup plus lourde. Le même texte doit d’abord être adopté par l’Assemblée nationale ET par le Sénat. Une présidente ou un président de la République ne pourrait donc pas modifier seul la Constitution simplement en organisant un référendum selon cette procédure. Si la Constitution était effectivement révisée pour autoriser explicitement cette interdiction, l’obstacle constitutionnel interne serait profondément modifié. Mais même une révision de la Constitution française ne ferait pas disparaître les engagements internationaux de la France. Tant que la France reste partie à la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH pourrait toujours être saisie et éventuellement condamner la France. #voile #libertéreligieuse #laïcité

⚡️🇫🇷FLASH - Sur BFMTV, le socialiste François #Kalfon accuse #LFI de mener des « campagnes antisémites ». Le député insoumis François #Piquemal lui demande de citer des faits précis et de saisir le procureur via un article 40 pour tout propos qu’il jugerait antisémite. L’eurodéputé #PS ne donne alors aucun exemple précis permettant de caractériser son accusation et répond qu’il « n’a pas besoin de tribunaux ». Un refus qui interroge au regard de la gravité de l’accusation sur fond de génocide à #Gaza : la critique du gouvernement israélien mérite-t-elle d’être qualifiée d’#antisémite, alors qu’un de ses ministres vient d’appeler à tuer « 30 à 40 Palestiniens par nuit » ? #France #Antisémitisme #Gaza

Chaque année l’Etat colonial israélien arrête et détient plusieurs centaines d’enfants palestiniens jugés par des tribunaux militaires. Ces enfants sont régulièrement exposés à des traitements inhumains et dégradants tels que des actes de torture. https://t.co/BJxJW1FC6b #Palestine #DroitsDesEnfants #JusticeMilitaire #IL #PS